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Le seuil d’éligibilité à l’assistance technique des départements augmenté à 40 000 habitants

5 septembre 2019

Un décret n°2019-589 du 14 juin 2019 a permis de faire passer de 15 000 à 40 000 habitants le seuil d’éligibilité des communes et EPCI à l’assistance technique du département en matière de gestion de la distribution d’eau potable, de l’assainissement et des milieux aquatiques. Sont désormais également éligibles les EPCI comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne (article R. 3232-1 du CGCT).

Un décret n°2019-589 du 14 juin 2019 a permis de faire passer de 15 000 à 40 000 habitants le seuil d’éligibilité des communes et EPCI à l’assistance technique du département en matière de gestion de la distribution d’eau potable, de l’assainissement et des milieux aquatiques. Sont désormais également éligibles les EPCI comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne (article R. 3232-1 du CGCT).

Dans le domaine de l’assainissement et de la protection des ressources en eau, l’assistance technique peut notamment porter sur :

  • La gestion patrimoniale et …

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