Articles newsletter

Nouveau cadre juridique applicable aux marchés publics à procédure adaptée : les collectivités sont incitées à la prudence

30 juin 2016

En dessous des seuils européens, les acheteurs publics ne sont pas soumis aux mêmes exigences que pour les marchés publics passés en procédures formalisées. La Direction des affaires juridiques (DAJ) a récemment publié une fiche sur le sujet, celle là même que nous évoquions dans notre précédent article relatif aux marchés inférieur à 25 000 €.  Conclusion  : les règles sont par principe allégées mais la DAJ appelle à une grande prudence…

En dessous des seuils européens, les acheteurs publics ne sont pas soumis aux mêmes exigences que pour les marchés publics passés en procédures formalisées. La Direction des affaires juridiques (DAJ) a récemment publié une fiche sur le sujet, celle là même que nous évoquions dans notre précédent article relatif aux marchés inférieur à 25 000 €.  Conclusion  : les règles sont par principe allégées mais la DAJ appelle à une grande prudence.

Si l’écrit est obligatoire au delà de 25 000€ (article 15 du décret du 25 mars 2016), sa forme est libre. Il conviendra toutefois pour l’acheteur public qui …

La suite de l'article est réservée à nos adhérents. Connectez-vous pour lire la suite…

Thèmes :