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Le don de denrées alimentaires entre un distributeur et une association d’aide alimentaire désormais encadré !

5 janvier 2017

La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose aux commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2 de proposer à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire une convention de don alimentaire. Le décret d’application prévu par cette loi a été publié au journal officiel le 30 décembre 2016. Il vient préciser certaines modalités relatives au don de denrées, notamment le type de denrées pouvant faire l’objet d’un don ainsi que les conditions dans lesquelles ces dons doivent être réalisés.

La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose aux commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2 de proposer à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire une convention de don alimentaire. Le décret d’application prévu par cette loi a été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2016. Il vient préciser certaines modalités relatives au don de denrées, notamment le type de denrées pouvant faire l’objet d’un don ainsi que les conditions dans lesquelles ces dons doivent être réalisés.

Par exemple, il est mentionné que les denrées …

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