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Le Conseil d’État confirme l’arrêt AUCHAN et explicite son raisonnement

5 janvier 2017

Le Conseil d’État est venu confirmer sa décision du 31 mars 2014  par laquelle il avait estimé que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne devait pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses visant à assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Saisi une nouvelle fois par la même société, le Conseil d’État a repris sa position en donnant des détails quant à l’analyse de la disproportion…

Le Conseil d’État est venu confirmer sa décision du 31 mars 2014  par laquelle il avait estimé que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne devait pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses visant à assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Saisi une nouvelle fois par la même société, le Conseil d’État a repris sa position en donnant quelques détails quant à l’analyse de la disproportion…

La société Auchan a contesté la taxe d’enlèvement des ordures ménagères  pour …

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