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Le Conseil constitutionnel valide l’obligation de reprise des déchets du BTP entrée en vigueur au 1er janvier 2017

19 janvier 2017

Inspiré d’un amendement d‘AMORCE, l’article 93 de la loi de transition énergétique impose à partir du 1er janvier 2017, une reprise des déchets du BTP par les distributeurs de matériaux à destination des professionnels. La confédération du commerce de gros et international avait contesté la légalité de cette disposition en saisissant le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2016-288 du 10 mars 2016. Ce recours avait été l’occasion pour la confédération de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 17 janvier en déclarant constitutionnel l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement. L’obligation de reprise par les distributeurs professionnels est donc confirmée et AMORCE appelle les collectivités à la plus grande attention sur le dossier quel que soit leur niveau d’intervention…

Inspiré d’un amendement d‘AMORCE, l’article 93 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte impose à partir du 1Er janvier 2017, une reprise des déchets du BTP par les distributeurs de matériaux à destination des professionnels. La confédération du commerce de gros et international avait contesté la légalité de cette disposition en saisissant le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2016-288 du 10 mars 2016. Ce recours avait été l’occasion pour la confédération de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel a …

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