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Le Conseil Constitutionnel censure les dispositions de la loi PACTE sur les produits en plastique à usage unique

22 mai 2019

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 17 de la loi PACTE, qui modifiait plusieurs dispositions relatives à l’interdiction de produits en plastique à usage unique prévues par la loi EGALIM et la loi de transition énergétique pour les rapprocher de la directive sur les plastiques à usage unique adoptée entre temps au niveau européen (pour en savoir plus consultez le précédent article).

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 17 de la loi PACTE, qui modifiait plusieurs dispositions relatives à l’interdiction de produits en plastique à usage unique prévues par la loi EGALIM et la loi de transition énergétique pour les rapprocher de la directive sur les plastiques à usage unique adoptée entre temps au niveau européen (pour en savoir plus consultez le précédent article).

En effet, saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs sur plusieurs dispositions, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision le 16 mai (décision n°2019-781 DC §12 et suivants). Alors que …

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