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Le cadre réglementaire dédié à la filière CSR est fixé !

1 juin 2016

Le décret de création de la rubrique ICPE 2971 dédiée aux unités de production d’énergie à partir de Combustibles Solides de Récupération (CSR) vient de paraître au journal officiel. Il est accompagné de deux arrêtés qui permettront d’encadrer la filière de la production à la valorisation des CSR. AMORCE se félicite de ce cadre règlementaire adapté à la filière CSR, qui permettra notamment de classer les futures unités de production d’énergie à partir de CSR sous la rubrique 2971 et de maintenir les CSR sous le statut de déchets.

Le décret de création de la rubrique ICPE 2971 dédiée aux unités de production d’énergie à partir de Combustibles Solides de Récupération (CSR) vient de paraitre au journal officiel. Il est accompagné de deux arrêtés qui permettront d’encadrer la filière de la production à la valorisation des CSR.

Les futures unités de production d’énergie à partir de CSR pourront ainsi être classées sous la rubrique 2971. Toutes les installations dans cette rubrique seront classées sous le régime de l’autorisation (sans seuil minimum).

Ce décret fixe également une définition réglementaire du CSR en France en rajoutant un …

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