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Extension à de nombreux déchets de la procédure de sortie du statut de déchet

10 janvier 2019

Un arrêté du 11 décembre 2018, publié au journal officiel du 20 décembre, vient modifier les critères de sortie du statut de déchets pour les objets et les produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation. En utilisant cette procédure de sortie du statut de déchets, le producteur et le détenteur de déchets se voient dégagés de leur responsabilité. Toutefois, cette procédure ne peut être utilisée que sous réserve du respect de nombreuses obligations…

Un arrêté du 11 décembre 2018, publié au journal officiel du 20 décembre, vient modifier les critères de sortie du statut de déchets pour les objets et les produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation. En utilisant cette procédure de sortie du statut de déchets, le producteur et le détenteur de déchets se voient dégagés de leur responsabilité. Toutefois, cette procédure ne peut être utilisée que sous réserve du respect de nombreuses obligations.

La notion de préparation en vue de la réutilisation est définie par le code de l’environnement comme “toute opération …

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