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Développement de la chaleur renouvelable : l’encadrement européen des aides d’État en discussion

24 juillet 2019

L’aide à l’investissement octroyée par le Fonds chaleur depuis sa création en 2009, pour les projets de développement de la chaleur renouvelable et de récupération est considérée comme une aide d’État…

L’aide à l’investissement octroyée par le Fonds chaleur depuis sa création en 2009, pour les projets de développement de la chaleur renouvelable et de récupération est considérée comme une aide d’État. Elle est donc soumise à des règles européennes, à savoir :

  • des lignes directrices, qui impliquent une notification à la Commission européenne des aides avant que celles-ci ne puissent être accordées ;

  • un règlement général d’exemption, qui définit les conditions dans lesquelles les aides d’État ne nécessitent pas de notification préalable à la Commission européenne. Il concerne ainsi les créations et les développements de réseaux de …

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