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Contentieux sur la qualité de l'air : l'État peut-il partager avec les collectivités les éventuelles amendes infligées par la Cour de Justice de l’Union Européenne ?

16 février 2017

La France est l’un des États membres faisant l’objet de deux procédures de pré-contentieux avec l’Union européenne pour non-respect des valeurs limites de particules fines (PM10) et de dioxyde d’azote. Mise en demeure en 2015, la France a reçu le 15 février 2017 un ultime avertissement de Bruxelles avant saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France pourrait alors être assujettie à des amendes élevées si les plans d’action mis en place ne permettent pas de respecter rapidement les valeurs réglementaires. Or, un décret du 27 décembre 2016 prévoit les actions que peut prendre l’État à l’encontre des collectivités territoriales lorsqu’un manquement concernant une obligation de l’État liée à l’Union Européenne relève de la compétence des collectivités, ce qui laisserait à l’État la possibilité de partager les amendes avec les collectivités…

La France est l’un des États membres faisant l’objet de deux procédures de pré-contentieux avec l’Union européenne pour non-respect des valeurs limites de particules fines (PM10) et de dioxyde d’azote. Mise en demeure en 2015, la France a reçu le 15 février 2017 un ultime avertissement de Bruxelles avant saisine de la Cour de Justice de l’Union Européene. La France pourrait alors être assujettie à des amendes élevées si les plans d’action mis en place ne permettent pas de respecter rapidement les valeurs réglementaires. Or, un décret du 27 décembre 2016 prévoit les actions …

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