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Occupation du domaine public des collectivités : nouvelles obligations de publicité et de sélection

Conséquence de l’évolution du droit européen, à compter du 1er juillet 2017, la délivrance des titres d’occupation du domaine public des collectivités devra être précédée d’une procédure de publicité et de sélection dans la majorité des cas, ce qui n’était pas nécessaire auparavant. Cela pourra affecter une grande partie des installations et équipements nécessitant une occupation du domaine public (par exemple  : les toitures pour panneaux photovoltaïques, les terrains pour les chaufferies bois, les bornes de collecte de textile)…

Mise à disposition des données énergétiques locales : les données sur les réseaux de chaleur et de froid sont (enfin) disponibles !

Comme nous vous l’avions annoncé en décembre dernier, les données énergétiques – dont la mise à disposition est prévue par l’article 179 de la loi sur la transition énergétique – ont été publiées sur le site du ministère fin 2016 pour le gaz naturel, l’électricité et les produits pétroliers. Les données relatives aux réseaux de chaleur et de froid, qui manquaient à l’appel, sont désormais bel et bien disponibles…

Révision peu ambitieuse de la réglementation thermique élément par élément pour les bâtiments existants

Le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) contribue en France à 45 % de la consommation finale d’énergie et au quart des émissions de gaz à effet de serre en 2016. Il représente donc un enjeu majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique. Pour être efficace, l’effort à mener en termes de performance énergétique doit porter à la fois sur les constructions neuves et sur les bâtiments existants. Compte tenu du faible taux de renouvellement du parc, de l’ordre de 0, 5 % par an, la rénovation des bâtiments existants constitue un levier d’action majeur pour les territoires engagés dans une politique locale de transition énergétique. Très attendu, l’arrêté définissant la nouvelle réglementation thermique pour les bâtiments existants a été publié fin mars et sera applicable à partir de 2018. Toutefois, les seuils fixés sont en-dessous des attentes, notamment au regard des objectifs de la loi de transition énergétique…