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Un projet d'arrêté potentiellement très contraignant précisant les tarifs de la TGAP déchets en consultation restreinte

Le ministère vient d’envoyer à AMORCE en consultation restreinte le projet d’arrêté relatif à la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l’article 266 sexies du code des douanes. Ce projet vise à préciser la réforme de la TGAP adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 et viendra abroger l’arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevée permettant aux unités de valorisation énergétique de bénéficier d’une réfaction de TGAP. Ce projet d’arrêté concerne la TGAP pour les installations de stockage et pour les installations de traitement thermique en précisant les modalités d’accession aux différentes réfactions.

Pas de consensus autour du nouveau barème DEA de la période 2018-2023

Dans la continuité des travaux engagés depuis octobre 2016 concernant le futur cahier des charges de la filière REP DEA, les pouvoirs publics ont demandé aux représentants des collectivités et à l’éco-organisme leurs propositions de barème financier. Pour rappel, le barème financier sera dorénavant annexé au cahier des charges, suite à la demande d’AMORCE. AMORCE, avec le soutien du CNR, a présenté sa proposition de barème correspondant à la réalité des coûts supportés par les collectivités. Dans le même temps, Écomobilier a également présenté une proposition très différente, largement en défaveur des collectivités. AMORCE se mobilise donc avec le CNR et l’AdCF pour demander au ministère d’arbitrer en faveur du cahier des charges proposé par les collectivités…

La hausse des coûts du service public de gestion des déchets se poursuit

La nouvelle édition du Référentiel national des coûts du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés vient d’être mise en ligne sur le site de l’ADEME. Ce référentiel est réalisé tous les 2 ans sur la base des matrices des coûts ADEME validées dans SINOE déchets. Il participe à la pérennisation du suivi des coûts et permet aux collectivités de se situer par rapport à leur typologie d’habitat et d’initier une réflexion sur les leviers d’optimisation de la gestion des déchets. Le nouveau référentiel confirme la hausse du coût aidé de gestion des déchets par habitant restant à la charge des collectivités, qui a augmenté de 4 € HT par habitant en 2 ans…

Cahier des charges des nouveaux contrats de concession de distribution d’électricité : premier décryptage d’AMORCE

La renégociation des contrats de concession de distribution d’électricité constitue une véritable opportunité pour renforcer le rôle des collectivités en matière de distribution d’électricité et pour que les enjeux de la transition énergétique soient mieux pris en compte dans la gestion du réseau électrique. La négociation du cahier des charges national, qui servira de base aux contrats négociés à l’échelle de chaque concession est sur le point de s’achever. Cet article présente donc les principaux enjeux de ce document actuellement en cours d’élaboration, mais de nombreuses améliorations sont encore attendues…

Des premières pistes de travail contraignantes pour la délimitation du service public de gestion des déchets (SPGD)

Comme nous vous l’annoncions dans notre dernière newsletter, le ministère de la Transition écologique et solidaire souhaite clarifier les limites du SPGD et en particulier, la qualification des déchets assimilés en retenant une définition plus précise. AMORCE a participé à la première réunion du travail le 13 juin. Si le ministère pour l’instant ne livre que des premières pistes sur lesquelles il invite les participants à réagir, celles-ci s’avèrent potentiellement contraignantes pour les collectivités…