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Publication de l’arrêté relatif aux modulations de TGAP

L’arrêté relatif à la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été publié au journal officiel le 31 décembre 2017 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cet arrêté concerne la TGAP pour les installations de stockage et pour les installations de traitement thermique en précisant les modalités d’accession aux différentes réfactions. Cet arrêté entraîne des modifications majeures en dressant une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz pouvant bénéficier des réfactions “valorisation du biogaz” et “bioréacteur” et en modifiant également les formules de calcul du taux de valorisation du biogaz ainsi que celle du rendement énergétique des unités de traitement thermique…

AMORCE, le Cercle National du Recyclage, l’Assemblée des communautés de France et France urbaine dénoncent le chantage des metteurs sur le marché de la filière DDS…

Le travail de concertation autour de l’élaboration d’un nouveau cahier des charges est arrivé à son terme fin août. Il apportait de réelles modifications à la filière. Toutefois, les metteurs sur le marché des déchets diffus spéciaux (DDS) ont à l’unanimité refusé ce cahier des charges et ont proposé le maintien du dispositif actuel (basé sur le cahier des charges de 2012), sans ambition d’amélioration et sans garantie supplémentaire d’atteindre les objectifs de collecte qui ne sont déjà pas atteints aujourd’hui !

Déploiement du tri à la source des biodéchets dans les territoires : où en est-on ?

Dans le cadre des travaux sur la Feuille de route pour l’économie circulaire (voir newsletter du 08 novembre 2017), lancée le 24 octobre dernier par le ministère de l’environnement, AMORCE a lancé un mini sondage auprès de ses collectivités adhérentes pour identifier le niveau de mise en oeuvre de l’obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici 2025 prévue par la loi de transition énergétique. Si la plupart des collectivités ont répondu envisager de mettre en oeuvre des opérations de compostage de proximité (individuel ou collectif), elles sont moins de la moitié à envisager ou à réfléchir à la solution de la collecte séparée, que ce soit en porte-à-porte ou en apport volontaire…

Une confirmation de plus de la nature administrative du contrat liant Eco-DDS et les collectivités

Le 4 janvier 2017, le tribunal d’instance d’Angers s’était estimé incompétent dans le cadre du contentieux entre Eco-DDS et le SICTOM Loir et Sarthe. Saisie en appel par Eco-DDS, dénonçant la qualification du contrat (pour rappel l’éco-organisme estime que le contrat est de nature privée notamment en application d’une clause attributive de compétence), la Cour d’appel s’estime incompétente au regard de la nature administrative du contrat…

Les coûts de raccordement des projets d’énergie renouvelable seront pris en charge jusqu’à 40%

Le raccordement des installations de production aux réseaux d’énergie peut constituer un poste de coût important pour un projet d’énergie renouvelable (jusqu’à plus de 10%). Depuis l’ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016, le retour de la réfaction tarifaire était annoncé pour l’électricité et pour le biométhane. Il restait néanmoins à définir par arrêté les taux applicables. Avec les deux arrêtés du 30 novembre (respectivement pour l’électricité et le biométhane), les modalités sont désormais fixées. Les coûts de raccordement des producteurs sont dès lors pris en charge jusqu’à 40% par les tarifs d’utilisation des réseaux…

Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017: ce qui change pour l’énergie, les réseaux de chaleur et les déchets

L’Assemblée nationale et le Sénat ont examiné en fin d’année 2017 le projet de loi de finances pour 2018 et et le projet de loi de finances rectificative pour 2017 en parallèle. Adoptées, la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 entraînent quelques conséquences pour l’énergie, les réseaux de chaleur et les déchets…

Climat et transition énergétique : une ambition mais toujours pas de moyens pour les territoires !

Ce qui sauvera le climat, ce ne sont plus des grands sommets diplomatiques, c’est une mobilisation de tous les jours, (…) c’est l’ensemble des composantes de la société” avait averti le 11 décembre, le Président Emmanuel MACRON lors du Sommet mondial sur le Climat. Pourtant, 3 jours après cette prise de parole volontariste, le Gouvernement a supprimé l’article de la loi de finances pour 2018 fléchant 5% des recettes de la fiscalité sur le carbone aux territoires pour leurs politiques énergie-climat, mesure indispensable pour mettre en œuvre la transition énergétique et soutenue par les associations de collectivités mais aussi par les ONG environnementales…