L’obligation d’agir du maire en cas de dépôts sauvages

Dans un arrêt du 13 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence relative à la police spéciale du maire relative aux dépôts sauvages. Dans cette affaire, des particuliers propriétaires de terrains boisés situés sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages (Var), sur lesquels des dépôts illicites de déchets avaient été effectués, ont recherché la responsabilité de la commune et de l’Etat pour carence du maire et du préfet dans l’exercice de leurs pouvoirs de police. Le maire détient en effet un pouvoir de police spéciale en matière de dépôts sauvages (article L. 541-3 C. env.) en vertu duquel il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination de ces déchets.

Les juges du fond ont rejeté la demande des propriétaires en 1ère instance et en appel. Saisi de la question, le Conseil d’Etat censure l’arrêt d’appel qui se contentait de rechercher si l’abstention à agir du maire était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de l’atteinte portée à l’environnement. Le Conseil d’Etat estime qu’il appartient au juge administratif d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant aux maires de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement. Le Conseil d’Etat opère ainsi une évolution jurisprudentielle qui devrait conduire à mettre plus facilement en jeu la responsabilité de la commune en cas de carence du maire quant à l’obligation de prendre des mesures en cas de dépôts sauvages.

Le Conseil d’Etat rappelle également dans cet arrêt qu’en cas d’abandons irréguliers de déchets sur un terrain, la responsabilité du propriétaire du terrain ne peut être recherchée qu’à la condition, notamment, que le producteur ou tout autre détenteur des déchets ne soit pas connu (1ère condition), et que le que le propriétaire du terrain ait fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain (2e condition). En l’occurrence, l’essentiel des déchets entreposés sur leur terrain provenait a priori de l’activité illégale d’une entreprise déterminée. Par conséquent, les propriétaires du terrain ne pouvaient être regardés comme les détenteurs des déchets, la première condition n’étant pas remplie.