L’autorité administrative est seule compétente pour refuser une demande de raccordement du fait de l’irrégularité d’une construction

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation a jugé que le gestionnaire d’un réseau public de distribution d’électricité ne peut pas refuser une demande de raccordement en se fondant sur la non-conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Seule l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme peut, sur le seul fondement de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme (ancien article L. 111-6), s’opposer au raccordement d’un bâtiment, local ou installation au réseau public de distribution d’électricité lorsque «  leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions  » .

Dans cette affaire, une société a racheté un immeuble ayant fait l’objet d’un permis de construire en 1976 par le maire de la commune de Flexanville, sur lequel est situé l’immeuble. Ensuite, deux  arrêtés municipaux pris en 1986 ont interrompu les travaux du fait de leur non-conformité audit permis de construire. En 1999 et en 2000, la société concessionnaire du service public de distribution de l’électricité sur le territoire de la commune, ainsi que le syndicat intercommunal d’électricité ont donné des avis favorables à la demande de raccordement de l’immeuble au réseau public de distribution. Alors qu’aucune suite n’a été donnée au projet, la société qui a racheté l’immeuble s’est vu ensuite opposer un refus de raccordement de la part de la société concessionnaire du service public de distribution de l’électricité. Les juges du fond ont confirmé la validité du refus de raccordement, tandis que la Cour de cassation invalide cette position. Elle estime que seule l’autorité de police administrative spéciale, c’est à dire le maire, pouvait refuser de raccorder l‘immeuble en cause sur le fondement de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme. Ainsi, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ne pouvait légalement refuser un tel raccordement.