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Sortie de Statut de Déchet des broyats d’emballages en bois

19 novembre 2014

Pour rappel, le décret du 11 septembre 2013 modifiant les règles de classement et d’approvisionnement des installations de combustion 2910 dans la nomenclature ICPE implique qu’à partir du 15 octobre 2014 le bois issu de déchets d’emballage en fin de vie ne pourra être brûlé dans les chaufferies classées dans la rubrique 2910-A qu’après avoir été autorisé à sortir du statut de déchet.
Environ 800 000 tonnes de broyats de bois d’emballage triés et calibrés, communément appelé bois de classe A, sont actuellement valorisées sur le territoire national chaque année dans l’industrie du panneau (20%) ou en chaufferies bois (80%). Conscients de l’enjeu pour les producteurs et consommateurs de ce type de combustible, la FEDENE, FEDEREC, SER-FBE, AMORCE, le CIBE et la FNB, soutenus par l’ADEME, ont associé leurs expertises au sein d’un consortium afin d’élaborer un dossier de demande de sortie de statut de déchets des broyats d’emballages en bois.  A l’issue d’une instruction assurée par le ministère et de nombreux échanges entre les organisations professionnelles et l’Administration, ce dossier a débouché sur l’arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois. Il s’agit du premier arrêté français de ce type. Le respect de ces modalités de tri garantit dans la durée que les bois de recyclage ont une qualité et des caractéristiques compatibles avec leur utilisation dans les installations de combustion conçues pour brûler de la biomasse naturelle.
A compter du 15 octobre 2014, les chaufferies classées 2910-A utilisant des emballages en bois ont 3 options possibles :
Option n°1 : modifier leur approvisionnement et remplacer les emballages en bois qui étaient consommés en direct ou en mélange par de la biomasse naturelle.
Option n°2 : continuer à consommer des emballages en bois. Pour cela il faudra solliciter auprès du Préfet le classement en rubrique 2910-B sous un régime d’Enregistrement ou d’Autorisation. Ce classement impose des exigences supplémentaires en termes de contrôle des combustibles et de conditions d’exploitation (analyses…). Il faudra aussi s’assurer auprès des fournisseurs de la disponibilité des volumes de bois d’emballage respectueux des seuils réglementaires.
Option n°3 (recommandée par le consortium) : maintenir les approvisionnements existants et demander aux fournisseurs de fournir les attestations de conformité de sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois utilisés.
Les membres du consortium travaillent à la mise en place d’une structure dans le cadre de la mise en œuvre de la SSD pour un accompagnement des  acteurs concernés.

 

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de novembre 2014