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Les propositions d'AMORCE aux candidats des Présidentielles 2017

6 mars 2017

La transition énergétique et l’économie circulaire sont deux enjeux majeurs du prochain quinquennat. Pourtant, ces thèmes sont relativement peu mis en avant par les différents candidats à l’élection présidentielle et les quelques propositions actuelles sont généralement peu précises et éloignées des réalités des acteurs locaux de la transition énergétique et de l’économie circulaire. C’est pourquoi AMORCE a choisi d’élaborer ses propres propositions pour les présenter aux candidats, après une large consultation de ses adhérents au cours du mois de janvier. Les 14 propositions défendues par AMORCE ont ensuite fait l’objet  d’une concertation avec le Conseil d’Administration.  Elles ont été présentées aux candidats et à la presse début mars.

 

Propositions relatives à la transition énergétique

Les lois Grenelle puis la loi de transition énergétique ont fixé des objectifs ambitieux  : -40% d’émissions de gaz à effet de serre,   32% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique français d’ici 2030, -15% de précaires énergétiques d’ici 2020, 500 000 logements rénovés par an d’ici 2017. Toutefois, la plupart des objectifs de la loi Grenelle n’ont pas été atteints et la France est en train de décrocher de la trajectoire d’atteinte des objectifs de la loi de transition énergétique. L’atteinte de ces objectifs permettrait pourtant de créer des centaines de milliers d’emplois supplémentaires et de réduire la facture énergétique des ménages et Français et de la France qui représente 3% du PIB. Pour les acteurs territoriaux, qui sont les principaux opérateurs de cette transition énergétique,   ce décrochage s’explique par le fait que ces objectifs sont peu engageant pour les différents acteurs et en particulier pour l’Etat, par l’insuffisance des mesures d’accompagnement, l’hétérogénéité  des moyens financiers alloués aux solutions de transition énergétique, et à une politique énergétique anormalement focalisée sur la production et la fourniture d’électricité dans laquelle l’Etat-actionnaire joue un rôle ambivalent, alors que les principaux enjeux concernent d’abord les économies d’énergies et l’évolution des deux principaux postes de consommation : le chauffage et les déplacements.

 

Proposition n°1  : garantir l’atteinte des objectifs de transition énergétique en responsabilisant davantage les différents acteurs de la transition énergétique

AMORCE propose la mise en place d’un contrat d’objectifs engageant l’État, les collectivités et les entreprises à l’échelle du mandat présidentiel qui conditionnerait les dispositifs d’accompagnement financiers au respect de la trajectoire d’atteinte des objectifs de la loi de transition énergétique d’ici 2022. AMORCE propose en particulier que l’État fixe des objectifs spécifiques aux entreprises énergétiques dont il est actionnaire et à affecté majoritairement les remontée de dividende des ces entreprises à la transition énergétique pour résoudre le potentiel conflit d’intérêt entre l’État législateur et l’État actionnaire.

 

Proposition n°2  : Indexer la fiscalité énergétique et l’utilisation de ses recettes à l’atteinte des objectifs de la loi de transition énergétique

AMORCE propose qu’une loi de finances consacrée spécifiquement de la transition énergétique et écologique  soit votée dès 2018 sur le modèle de la loi de financement de la sécurité sociale, pour fixer la trajectoire de la fiscalité énergétique environnementale et établir annuellement le niveau d’affectation des recettes de cette fiscalité à la transition écologique pour garantir l’atteinte des objectifs. Elle garantirait en particulier une plus grande équité entre les différents dispositifs de soutien à la maitrise de l’énergie et aux énergies renouvelables avec soutien minimal  de 25€/MWh d’énergie fossile économisé ou de 200€/tCO2 évitée quelle que soit l’action concernée.

 

Proposition n°3  : garantir l’atteinte dès 2018 des 500 000 chantiers d’efficacité énergétique dans les logements établis dans la loi de transition énergétique.

AMORCE propose de revaloriser les aides aux travaux d’efficacité énergétique à la hauteur des du niveau moyen d’aides aux énergies renouvelables soit 25€/MWh d’énergie non renouvelable économisé. Afin de simplifier les démarches, cet engagement devra s’appuyer dès 2018 sur la création de 500 Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique chargée de mettre en place un guichet unique,   d’accompagner les travaux des ménages, mais aussi à terme, d’assurer le contrôle de la réglementation thermique sur leur territoire (dans le neuf comme dans l’existant). Ces plateformes seront financées à part égale par l’Etat, les collectivités et les entreprises.

 

Proposition n°4  : lancer un pacte de résorption de la précarité énergétique pour permettre à 15 % des ménages concernés d’en sortir à l’horizon 2020

AMORCE propose qu’un pacte national engage l’Etat, les collectivités et les entreprises en faveur de rénovation d’abord volontaire, mais à termes imposée par décret d’ici 2020, de tous les logements  énergivores conformément à la loi de transition énergétique. Ce pacte serait fondé sur des conférences territoriales de résorption de la précarité énergétique rassemblant tous les acteurs locaux concernés. Elles auront pour mission  d’identifier les ménages concernés, d’établir des pré-diagnostics pour les bénéficiaires des aides aux impayés d’énergie et de les accompagner dans les travaux de rénovation de première nécessité.

Le financement des 700 000 travaux de rénovation sera assuré par la mise en place d’un fonds spécial, alimenté par une partie des moyens financiers affectés aux dispositifs de prise en charge des impayés, par les dispositifs de Certificat d’économie d’énergie et par le Fonds de Transition Energétique.

 

Proposition n°5  : Mettre en place d’un dispositif financier dynamique et équitable pour garantir le respect des objectifs de la loi de transition énergétique à l’échelle du mandat présidentiel.

Dès 2018, tous les projets de production d’énergie renouvelables bénéficieront d’un soutien plancher de 25/MWh auquel pourront être ajoutés des bonus pour des filières émergentes à fort potentiel et des bonus renforcés pour les projets participatif. Chaque année, des appels à projet nationaux pour des quantités conformes à la programmation pluriannuelle de l’Energie, garantiront le respect des objectifs de la loi de transition énergétique en matière de production d’électricité, de gaz et de chaleur renouvelable. Une loi chaleur 2022 serait également adoptée pour assurer en particulier la création de réseaux de chaleur renouvelable dans les centaines de collectivités de plus de 10 000 habitants qui n’en possède pas.

 

Proposition n°6  : Renforcer le rôle des collectivités compétentes dans la transition énergétique des réseaux locaux publics de distribution d’énergie

AMORCE propose la création d’un fonds de transition énergétique dans les contrats de concession entre les collectivités et les gestionnaires de réseau pour financer des actions de maîtrise de l’énergie, d’intégration des énergies renouvelables et de développement des réseaux intelligents, selon les priorités définies par les collectivité propriétaires des réseaux de distribution d’énergie. Ce fonds pourra être financé, pour partie par le tarif d’accès aux réseaux et pour partie par l’affectation d’une partie des dividendes des distributeurs. AMORCE propose de donner aux collectivités la possibilité de créer des SEM de distribution d’énergie sur le modèle des SEM de réseau de chaleur et de généraliser des schémas directeurs de distribution d’énergie afin de permettre aux collectivités d’assurer une coordination optimale du développement des réseaux de distribution de gaz, d’électricité et de chaleur.

 

Proposition n°7  : Affecter un part des recettes de la Contribution Climat Energie à la mise en œuvre de la Planification Climat Air Energie des Territoire

Pour donner du sens à la fiscalité Carbone prélevé à hauteur de 6 milliards d’euros sur les français, AMORCE propose d’affecter la future augmentation de Contribution Climat Energie à hauteur de 10/habitant pour mettre en œuvre leurs Plans Climats Air Energie adopté par  les intercommunalités et de 5 /habitant pour mettre en œuvre leurs Schémas Régionaux Air Energie Climat adoptés par les régions

 

Propositions relatives à la politique d’économie circulaire

Les différents acteurs territoriaux de la gestion des déchets reconnaissent que les objectifs de la loi de transition énergétique (réduction de 10% de la production de déchets ménagers, recyclage de 65% des déchets et de 75% des emballages ménagers), comme auparavant ceux des lois Grenelle, ne seront probablement pas tenus, sans des mesures structurantes garantissant le respect des engagements des différents acteurs, et en particulier de l’Etat. Au-delà des bénéfices environnementaux, l’atteinte de ces objectifs permettrait pourtant de créer des dizaines de milliers d’emplois supplémentaires et de réduire significative les importations de matières premières de la France. Les acteurs locaux constatent tout d’abord que les responsabilités et les efforts en matière de gestion des déchets sont mal répartis et peu contraignants. L’essentiel des efforts sont à la charge des collectivités assurant avec efficacité le service public de gestion des déchets ménagers, au lieu de porter sur l’origine du problème à savoir l’éco conception de millions de produits de consommation encore trop souvent jetables, à faible durée de vie et non recyclable. La Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) permet a certes grandement contribué au développement du recyclage, mais elle ne couvre qu’un tiers des déchets ménagers et ne finance que 15% de la gestion des déchets. C’est donc toute une société de l’économie circulaire fondée avant tout l’éco-conception qu’il s’agit désormais de mettre en place au profit de la planète mais aussi des emplois et de l’économie française

 

Proposition n°8  : mettre en œuvre un «  pacte 100% économie circulaire  » engageant tous les acteurs de la société, tous les secteurs d’activité et les producteurs de tous les types de produits à atteindre les objectifs de la France.

AMORCE propose d’établir dès 2018 un pacte national entre l’Etat, les collectivités, les entreprises et la société civile  les engageant chacun en ce qui les concerne à atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique en matière d’économie circulaire à l’échéance du mandat présidentiel. Ce pacte s’appuiera en priorité sur la mise en œuvre d’un programme de prévention et l’économie circulaire dans toutes les entreprises mettant sur le marché des produits de grande consommation, sur le modèle des programmes locaux de prévention établis par l’ADEME avec les collectivités locales, intégrant des objectifs de résultats. Le pacte établira également les moyens alloués par l’Etat pour permettre à chaque famille d’acteurs d’être accompagnée pour atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique d’ici la fin du mandat présidentiel.

 

Proposition n°9  : mettre en place une fiscalité multi-acteurs incitative et redistributive pour atteindre les objectifs en matière d’économie circulaire

AMORCE propose la mise en place d’une vraie fiscalité incitative et responsabilisant pour les entreprises, les collectivités, les populations et l’Etat. Cette fiscalité serait fondée sur :

Une éco-contribution sur les produits non recyclables qui représentent encore 1/3 des déchets des français, pour responsabiliser les metteurs sur le marché de ces produits.

Une TVA réduite sur les biens et services participant à l’économie circulaire serait également mise en place pour inciter au développement de ces activités et le soutien au développement de la tarification incitative territoriale.

Une taxe sur l’élimination des déchets plus incitative qui récompenserait les collectivités et les entreprises qui respectent  les objectifs de la loi de transition énergétique.

Enfin, au moins 50% des recettes de la fiscalité nationale sur les déchets serait affectée à l’accompagnement des collectivités des entreprises et en faveur de l’économie circulaire.

 

Proposition n°10 : Faire de l’économie circulaire, un mode de vie pour tous les français

Au regard de la complexité des modes de consommation et la confusion des populations en matière d’achat et de tri en faveur de l’économie circulaire, AMORCE propose la création  de modules d’enseignement spécifiques sur l’économie circulaire dans les cursus scolaire. Par ailleurs, AMORCE demande le lancement d’une grande campagne de communication à l’attention des français afin de faire la promotion des produits apposant le logo Triman qui permet de distinguer les produits recyclables qui doivent être triés et demande la création d’un logo «  Minidéchet  » serait mis en place pour indiquer un effort de prévention réalisé sur produit. L’utilisation abusive de signalétique perturbant le geste de tri des français devra être lourdement sanctionnée. Enfin, AMORCE propose la création de 5000 poste d’ambassadeurs de l’économie circulaire visant à accompagner les collectivités les entreprises et les populations en matière d’économie circulaire.

 

Proposition n°11 : favoriser le développement du recyclage en renforçant les dispositifs de Responsabilité Élargie des Producteurs et en les élargissant à de nouveaux produits

AMORCE propose de créer d’ici 2022 de nouvelles filières REP pour les grandes familles de produits actuellement non recyclables (jouets et jeux, matériels de sport et de loisirs, matériels de bricolage, vaisselle et ustensiles de cuisine…). Les filières REP existantes seront étendues d’une part à  des produits composés de matériaux similaires aux produits sous REP et aux déchets des PME-PMI collectés massivement par le service public. Une véritable autorité indépendante devra être également mise en place pour contrôler le fonctionnement des filières REP et devra en particulier garantir le respect des cahier des charges et des objectifs de prévention et de recyclage. Elle sera également chargé de garantir l’application de malus dissuasif sur les produits non recyclables ou perturbateurs du tri. D’ici 2022, les dispositifs de REP devront couvrir 80% des coûts moyens de gestion des déchets concernés par la REP.

 

Proposition n°12 : soutenir la valorisation des déchets organiques en lançant un plan national «  un jardin, un composteur  » pour favoriser le compostage individuel et en accompagnant les collectivités

Afin d’assurer la généralisation progressive de solution de valorisation des déchets organiques AMORCE, propose que l’ADEME, auprès des collectivités territoriales volontaires, un appel à projet annuelle pour 5 millions d’habitants, pour accompagner techniquement et financièrement les territoires dans le développement du tri à la source et de la valorisation des biodéchets. Cette appel d’offres serait complété par le lancement d’un plan national «  un jardin, un composteur  » pour systématiser le compostage individuel pour toutes les maisons individuelles possédant un jardin, mais aussi dans tous les établissements scolaires s’appuyant sur un dispositif d’accompagnement garantissant la professionnalisation de ces dispositifs.

 

Proposition n°13 : Soutenir clairement la récupération d’énergie issus de la fraction non recyclable déchets non recyclables

AMORCE propose que l’Etat se fixe un objectif de doublement de la production d’énergie à partir des déchets non recyclables et initie des appels d’offres annuels pour atteindre une production supplémentaire d’1 million de tonnes d’équivalent pétrole d’énergie issue de la valorisation énergétique performante des déchets non recyclables d’ici 2022. Ce dispositif doit être strictement compatible avec les objectifs de la France en matière de prévention et de recyclage des déchets.

 

Proposition n°14 : Renforcer le rôle stratégique de la planification régionale en matière d’économie circulaire

AMORCE propose que les futurs plans régionaux de gestion des déchets soit en priorité de vrais outils de stratégie économique et industrielle de l’économie circulaire et laisse la stricte application de la loi à la responsabilité des Préfets. Ces plans, qui seront intégrés à terme aux Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires, pourront s’appuyer sur  des conventions d’objectifs systématiques entre l’État, la région et les acteurs locaux concernés. Un financement spécifique devra être apporté aux Régions afin de leur donner les moyens de mettre en œuvre cette stratégie territoriale d’économie circulaire.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de mars 2017