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Le dispositif juridique du Classement, « une affaire classée » !

6 mars 2013
Tous les textes définissant la procédure de classement sont sortis ! Les collectivités qui le souhaitent peuvent encourager, par la procédure de classement, fortement le développement de leur réseau de chaleur ou de froid alimentés pour plus de 50% par des énergies renouvelables ou de récupération en définissant des zones prioritaires avec obligation de raccordement. Cet outil permet de contribuer à la réalisation des objectifs que peut se fixer une collectivité en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Le dernier texte en attente vient de sortir : c’est l’arrêté du 22 décembre 2012 (NOR : DEVR1300062A) relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid qui complète le décret et vient préciser plusieurs points. L’article 1 fixe la période de référence à retenir pour l’appréciation du seuil des 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération. L’article 2 indique que la pérennité́ des sources d’énergies renouvelables ou de récupération peut être justifiée par un contrat d’approvisionnement. Ce qui ne veut pas dire que la pérennité doit être obligatoirement justifiée. L’article 3 et l’annexe à l’arrêté définissent le contenu et la procédure de l’audit énergétique qui doit être fourni dans le dossier de demande de classement. L’objectif est d’identifier les possibilités d’amélioration de l’efficacité́ énergétique du réseau, et notamment des centrales de production, du réseau de distribution et des sous-stations, et d’évaluer l’impact de chacune des opportunités d’amélioration à partir des économies financières permises par ces mesures, de leur impact sur le prix de la chaleur, des investissements nécessaires, du retour sur l’investissement ou d’autres critères économiques. Le CETE de l’Ouest s’apprête à publier un guide de préconisations pour mettre en place la procédure de classement. Nous vous rappelons qu’AMORCE et le CETE de L’Ouest se tiennent à disposition des premières collectivités qui se lanceront dans la démarche et pourront ainsi profiter des retours d’expériences pour faire de ce dispositif de planification de desserte énergétique un outil pertinent et efficace. La liste commence à se remplir…