Actualités

Fonds chaleur : les nouvelles propositions d’AMORCE pour un développement des réseaux de chaleur à la hauteur des objectifs

27 novembre 2017

Les réseaux de chaleur ont démontré depuis bien des années qu’ils constituent un des moyens les plus efficaces pour contribuer à la baisse des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie primaire. Avec un niveau d’aide moyen de 58€/tep EnR&R produite en 2016 (équivalente à environ 5€/MWh produit), le Fonds chaleur nécessite relativement peu de soutien financier public au regard de sa contribution au développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) thermiques. Selon l’ADEME, le Fonds chaleur permet une augmentation de 50 à 70ktep/an de la quantité d’EnR&R distribuée par les réseaux de chaleur. Mais ce rythme ne suffira pas pour atteindre les objectifs fixés par la Loi TECV et la PPE, qui impliquent une croissance de +150ktep en 2018 puis de +300ktep en 2019 et en 2020 (voir graphique ci-dessous  :  

ENRC-5Distrib-1RC graphique Fonds chaleur.png

 

Il devient donc impératif d’envisager dès aujourd’hui la mise en œuvre de moyens supplémentaires pour soutenir cette filière, capables de susciter un véritable engouement pour ce mode de chauffage, et d’aboutir à une augmentation du nombre de projets de création/extension/densification de réseau de chaleur à la hauteur des objectifs votés dans la loi TECV. Saluant le travail de l’ADEME dans la gestion du Fonds chaleur, AMORCE a formulé trois nouvelles propositions, cumulables et complémentaires, qui s’appuient sur le système existant tout en proposant des améliorations et des compléments.

 

1ère proposition : améliorer l’actuel système d’aides à l’investissement

Cette proposition revient dans un premier temps à écarter le principe de l’avance remboursable tel qu’il est proposé par l’ADEME. En effet, l’ADEME souhaite mettre en place une avance remboursable qui ne viendrait pas en complément de l’aide à l’investissement, mais qui constituerait une part même de la subvention. Autrement dit, là où un projet peut actuellement bénéficier d’une subvention de 1M€, il ne bénéficierait plus que de 0, 7M€ de subvention dans le nouveau système, + 0, 3M€ d’avance, remboursable si le contexte le permet (plan de développement atteint + compétitivité suffisante face au gaz).

 

Dans un second temps, il s’agit de simplifier le système d’aides actuel de l’ADEME afin le rendre plus incitatif :

  • Simplifier le système d’aides de l’ADEME pour les projets soumis à analyse économique en supprimant les plafonds d’aide imposés par l’ADEME. L’octroi des aides à l’investissement ne serait plus limité que par le respect de l’encadrement communautaire lorsque le cumul des aides publiques est supérieur à 5M€ (45% à 65% selon la taille de l’entreprise pour les moyens de production). En application de l’arrêt Altmark, les aides à l’investissement pour les projets en DSP pourraient dorénavant aller jusqu’à la totalité de l’investissement nécessaire si celles-ci n’excèdent pas 5M€.

Cette suppression des niveaux d’aides dans les modalités internes à l’ADEME peut s’accompagner de communications attractives de l’agence en indiquant par exemple « des niveaux d’aides publiques pouvant atteindre 70% » ;

  • Simplifier le système d’aides de l’ADEME pour les projets soumis à analyse économique en élargissant l’assiette éligible des investissements au maximum pour les moyens de production et le réseau de distribution (ex : pompes à chaleur et chaudières, organes de production, distribution hydraulique primaire). Par ailleurs, les potentiels futurs abonnés pourraient bénéficier d’aides pour la réalisation de travaux de transformation des réseaux de distribution internes lorsque le raccordement au réseau de chaleur l’implique ;
  • Revaloriser le TRI (taux de rentabilité interne) cible des projets à la hauteur des risques encourus par les opérateurs. Le faible nombre de développeurs traduit un manque d’attractivité des projets de réseau de chaleur pour les opérateurs, au regard des divers risques qu’ils encourent en s’engageant dans de tels projets.

 

2ème proposition : mettre en place une clause de revoyure pour tous les projets

Malgré l’obtention d’aides à l’investissement qui peuvent paraître suffisantes pour garantir la réussite du projet, certains réseaux rencontrent, au cours de leur développement, des difficultés qui peuvent aller jusqu’à remettre en cause la pérennité du service public. Ici, les projets bénéficieraient toujours de l’aide à l’investissement initial. Ce qu’apporte cette proposition, c’est la mise en place d’une clause de revoyure de l’aide, trois ans après la mise en service de l’installation. Selon la situation économique dans laquelle se trouve le projet à ce moment, que l’on peut considérer comme « étape critique » , l’ADEME peut octroyer une rallonge de subvention ou au contraire engager un remboursement partiel :

  • si le projet est en difficulté (exemple de motif justifiant l’octroi d’une rallonge : baisse du prix des énergies de référence, non atteinte des objectifs de consommations, retard de programmes de construction, aléas exceptionnels, etc), et si l’exploitant justifie sa bonne gestion du réseau, l’ADEME octroie une rallonge budgétaire permettant d’atteindre un équilibre économique pour l’exploitant et une compétitivité pour les utilisateurs de chaleur ;
  • si au contraire le projet a dépassé le niveau de développement escompté, et dans la mesure où cela ne remettrait pas en cause l’équilibre du projet, l’ADEME engage une procédure de remboursement partiel de la subvention perçue par l’opérateur (semblable à l’avance remboursable en cours de mise en place par l’ADEME).

 

A priori, le passage sans encombre de l’étape critique ne semble pas nécessiter la mise en place d’un 2ème point d’étape. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, une autre clause de revoyure au delà des 3 ans pourrait être envisagée.

 

3ème proposition : mettre en place une aide au fonctionnement pour les projets les moins compétitifs

Malgré l’obtention d’aides à l’investissement pouvant aller jusqu’au maximum de l’encadrement communautaire (proposition n°1), certains projets peuvent – ou pourraient – avoir du mal à afficher un prix de vente qui soit suffisamment compétitif pour permettre au réseau de chaleur de voir le jour. L’objectif de cette proposition est de permettre à de tels projets de bénéficier, en plus de l’aide à l’investissement, d’une aide « au fonctionnement » proportionnelle à la quantité d’énergie renouvelable et de récupération produite/livrée aux abonnés, lui permettant d’assurer son développement au niveau escompté.

Cette aide au fonctionnement pourrait être alimentée par le compte d’affectation spécial « Transition énergétique » (à l’instar des 5 Mrds€/an versés aux producteurs d’électricité renouvelable et aux producteurs de biométhane), et pourrait être versée :

  • par l’ADEME, mais il apparaît très difficile de mettre en œuvre ce type d’aide au fonctionnement sur longue durée au sein de l’Agence dont le budget est défini annuellement ;
  • par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre institution compétente, sur le modèle des anciens tarifs d’achat.

En réalité, seule une minorité de projets auraient à faire appel à ce dispositif. En effet, la majorité des projets atteignent leur équilibre économique s‘ils perçoivent des niveaux d’aides à l’investissement à hauteur des maximums communautaires. Des garde-fous, indispensables pour éviter des effets pervers potentiels (exemple : production de chaleur sans débouché), pourraient être mis en place assez facilement (exemple : prime conditionnée à un niveau d’efficacité énergétique minimum et une utilisation prioritaire des énergies fatales).

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de novembre 2017