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Une nouvelle instance de gouvernance du dispositif

30 juin 2014

Le comité de pilotage national des CEE a tenu sa première réunion le 16 mai dernier. Sa mise en place faisait partie des recommandations de la cour des comptes dans son évaluation du dispositif. Première différence notable avec le «  GT procédure  » , auquel siège également AMORCE, l’importance accordée par la DGEC à cette première réunion, puisque du Directeur (Laurent Michel) lui même au chargé de mission en passant par le chef de bureau et la responsable du pôle national CEE, tous les échelons du ministère concernés par ce dossier étaient là. AMORCE et l’AdCF sont revenus sur la question de l’augmentation du seuil de dépôt (dossier minimum passerait de 20 à 100 GHWcumac – voir LAA d’avril) et, après l’appui d’un représentant des petits obligés, Laurent Michel s’est montré ouvert sur le sujet, et prêt à envisager une des solutions suivantes :

1/ conservation d’un seuil de 20 GWhcumac pour les éligibles et petits obligés

2/ possibilité de DEUX dépôts par an sans seuil au lieu d’un seul (qui ne suffit pas car la durée de validité des actions n’est que d’un an, ce qui fait que les actions qui se terminent pendant que l’on monte le dossier sont perdues)

3/ conservation d’un seuil de 20 GWhcumac pour les obligés et éligibles mais interdiction de déposer plus de 2 dossiers par mois (cela répondrait au besoin du pôle national qui a demandé cette hausse significative du seuil car de grands obligés déposent jusqu’à 10 dossiers par mois)

4/ augmentation de la durée de validité des actions pour déposer un dossier (nous avons demandé idéalement 18 mois) pour rendre opérationnel sans difficultés et sans pertes de CEE le dépôt une seule fois par an sans seuil.

Une seule solution sera adoptée dans le meilleur des cas, la deuxième étant peut être celle qui permet d’améliorer la situation du plus grand nombre de collectivités, compte tenu de la diversité de leurs implications. Les programmes ont fait l’objet de grandes discussions car la DGEC a déjà reçu pour 180 TWh de projets de programmes ! Leur annonce de caler le prix du CEE programme sur celui du marché (soit 4 au lieu de 15 actuellement) a manifestement suscité des vocations et nous avons été plusieurs à souligner qu’il y a lieu de revoir à la hausse ce prix d’échange. AMORCE a écrit à la DGEC suite à cette réunion pour lui confirmer ses positions.