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Tertiaire public et privé : le bâti existant soumis à une obligation d'amélioration de la performance énergétique

29 février 2016

Des bâtiments tertiaires privés et publics pourraient être prochainement concernés par une obligation d’amélioration de leur performance énergétique. AMORCE a répondu à la consultation publique sur le projet de décret début février.

Les collectivités seraient directement concernées en qualité de gestionnaires de bâtiments tertiaires publics. Ainsi les bâtiments visés par le projet de décret sont les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. Il s’agit des bâtiments ou parties de bâtiments existants, à usage de bureaux, de commerces et d’enseignement, regroupant des locaux de même usage appartenant à un propriétaire unique, d’une surface supérieure à 2000 m2,  à l’exclusion des constructions provisoires et des monuments historiques.

Deux types d’obligations concernent ces bâtiments :

  • Une obligation d’actions d’amélioration de la performance énergétique, d’ici janvier 2020. Le niveau de consommation à atteindre est une réduction de 25% de la consommation de référence du bâtiment (ou un seuil en kWh/m2/an qui sera défini dans un arrêté à paraître). Cette obligation ne concerne pas les bâtiments qui ont fait l’objet d’actions d’amélioration de la performance énergétique depuis janvier 2006. Des dérogations sont prévues  : le projet de décret prévoit la possibilité pour les obligés de ne pas retenir des actions dont le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans pour l’Etat et les collectivités territoriales ou 5 ans pour les autres acteurs ou encore ceux dont le coût estimatif total est supérieur à 200 €HT / m2.
  • Un audit énergétique devra proposer des combinaisons d’actions cohérentes, motivées et chiffrées, concernant le mode d’occupation ou le bâti. Sur cette base, les propriétaires adopteront un plan d’action. Pour les collectivités territoriales, l’audit, le plan d’action et les bilans annuels des actions d’économie d’énergie seront soumis à délibération.

A noter qu’une collecte d’information (audits énergétiques, plans d’action, consommations annuelles, bilan 2020 des actions) sera organisée par un organisme désigné par le ministère.

AMORCE salue la sortie de ce décret attendu de longue date. Malgré certains points encore imprécis, AMORCE considère que ces dispositions peuvent déclencher une action méthodique des collectivités sur leur patrimoine et une réflexion de fond sur leurs consommations énergétiques. Il s’agit donc d’une étape de plus dans le processus à long terme de transition énergétique du parc bâti qui sera être précisée plus en détail dans un arrêté à paraître.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de février 2016