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Le décret sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires est publié puis suspendu

3 juillet 2017

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est paru le 9 mai 2017. Les collectivités territoriales sont directement concernées puisque ce décret, prévu par la loi de transition énergétique, impose la réalisation de travaux de rénovation énergétique à tous les bâtiments de plus de 2000 m2 dans lesquels s’exerce une activité de service public. Les travaux doivent permettre de diminuer de 25% des consommations d’énergie en 2020 et 40% en 2030 ou d’atteindre un seuil qui sera fixé par arrêté. Si des travaux ont été réalisés sur un bâtiment depuis 2006 et qu’ils ont permis de faire baisser la consommation énergétique du bâtiment et d’atteindre les objectifs fixés dans le décret, alors l’obligation de travaux n’est plus due.

Le calendrier fixé par le décret est le suivant :

  • avant le 1er Juillet 2017, les propriétaires occupants doivent transmettre à l’administration un rapport d’étude énergétique portant sur tous les postes de consommation et proposant des travaux d’économie d’énergie
  • avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées permettant d’atteindre une consommation au moins inférieure de 25% à la consommation de référence (en énergie primaire) ou en dessous d’un seuil à un niveau qui reste à définir par arrêté

Sont exemptés de cette obligation  : les constructions provisoires d’une durée inférieure à 2 ans, certains monuments historiques, les bâtiments d’une surface inférieure à 2000 m2 ainsi que tous les projets qui ne permettent pas de définir un plan d’action avec un retour sur investissement inférieur à 5 ans (10 ans pour les collectivités) ou dont le coût est supérieur à 200€ HT / m2.

AMORCE souligne que ces dérogations limitent le caractère contraignant de l’arrêté puisqu’elles conduiront à mettre de côté les isolations de façade ou de plancher et les remplacements de menuiserie pour ne retenir que les isolations de combles ou les interventions sur les équipements de chauffage, ventilation,  climatisation.

La parution de ce décret qui était très attendu pour encourager la rénovation énergétique du parc tertiaire est à saluer mais  AMORCE relève que la première échéance du 1er juillet 2017 est très proche tout en sachant que le contenu de l’étude énergétique reste encore à préciser (un arrêté est attendu sur le sujet). Philippe PELLETIER, le Président du Plan bâtiment durable, a toutefois déjà indiqué que ce délai n’était pas tenable et ne ferait l’objet d’aucune sanction.

Par ailleurs, la mise en œuvre de ce décret représente un coût d’investissement certain pour les territoires, et si ce coût pourrait être compensé par l’utilisation de CEE cela nécessite toutefois une clarification des textes réglementaires. La parution de ce texte pourrait poser problème pour les collectivités en les empêchant de financer via des CEE les travaux de rénovation réalisés dans le cadre de cette obligation. En effet le code de l’énergie précise que les travaux réalisés pour se conformer à une obligation règlementaire ne peuvent faire l’objet de CEE. AMORCE a signalé la situation au ministère et défend une évolution des règles des CEE pour éviter ce problème.

Le juge des référés a suspendu, le 10 mai,  l’application de ce décret. Plus d’information sur l'article de notre newsletter du 12 juillet.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de juillet 2017