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AMORCE propose un modèle de convention locale pour la distribution d’électricité

10 mai 2017

La loi de transition énergétique a attribué de nouvelles missions de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables aux gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie, tout en renforçant nettement le rôle des collectivités locales en matière de politiques énergétiques. L’évolution des contrats de concession entre les collectivités propriétaires des réseaux de distribution d’électricité et les gestionnaires de réseau constitue une véritable opportunité pour renforcer le rôle des collectivités dans ce domaine. C’est pourquoi, en complément des négociations nationales en cours sur le sujet, AMORCE a travaillé pendant plusieurs mois aux cotés des collectivités compétentes, des partenaires associatifs et professionnels et des gestionnaires de réseaux pour élaborer un projet de « convention de partenariat pour la  transition énergétique de la distribution publique d’électricité » .

AMORCE a défendu, lors du Débat National pour la transition énergétique, puis dans la loi relative à la Transition énergétique pour une croissance verte (loi TECV) :

  • d’une part un rôle accru des collectivités compétentes en matière de distribution dans l’évolution du service public de distribution d’énergie ;
  • d’autre part un renforcement des missions des gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie en matière de transition énergétique.

AMORCE avait en particulier défendu dès 2012 l’introduction d’un chapitre dédié à la transition énergétique dans les contrats type de concession de distribution d’énergie, et l’introduction d’une annexe spécifique à chaque territoire de distribution pour définir localement les objectifs et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergétique, de maîtrise de la demande en énergie (MDE) et d’insertion d’énergies renouvelables (EnR) dans le réseau.

Cette proposition a en partie été retenue puisque la loi de transition énergétique introduit la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergétique et d’insertion des énergies renouvelables sur le réseau dans les missions des GRD (article 184). Par ailleurs, le projet de contrat type de concession en cours de finalisation intègre également le chapitre Transition énergétique qu’AMORCE appelait de ses vœux, mais qui ne fait essentiellement que compiler les éléments du cadre législatif qui s’appliquent au service public de la distribution d’électricité.

Il s’agit donc désormais, pour les collectivités compétentes en matière de distribution comme pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, de décliner concrètement et de manière chiffrée les grandes orientations en matière de transition énergétique, à l’échelle de chaque concession. AMORCE propose ainsi de structurer ces orientations dans le cadre d’une convention de partenariat «  type  » entre autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE) et GRD, compatible avec le modèle de concessionnaire unique et de tarif péréqué.

Elaboré dans le cadre d’un groupe d’experts issus des collectivités, AMORCE propose donc aux collectivités autorités organisatrices de la distribution d’électricité de s’inspirer de ce document «  type  » évolutif pour établir à l’échelle de la concession une véritable stratégie, concertée et co-construite avec le concessionnaire, de transition énergétique pour le réseau de distribution d’électricité. 

Accès au document : ENT25- Transition énergétique et distribution d’électricité : Modèle de convention locale

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de mai 2017