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Loi Ferrand : le transfert des compétences eau et assainissement assoupli mais toujours obligatoire

30 septembre 2018

La proposition de loi « Ferrand » , déposée en réponse à la contestation par les territoires du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération prévu par la loi NOTRe de 2015, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018. Après sept mois de navette parlementaire et de divergences de fond entre les deux chambres, que contient la loi ?

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents d'août 2018