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TEOM incitative : un décret, une brochure …

6 mars 2013
Le décret du 17 décembre 2012 précise les modalités des relations entre la Direction Générale des Finances Publiques et les collectivités mettant en place une TEOM avec part variable.
Il précise les modalités d’élaboration du fichier de TEOM incitative :
  • la DGFiP transmet à la collectivité un « fichier aller » , ou « d’appel » élaboré à partir des fichiers de taxe foncière (TF). Le contenu de ce fichier est précisé par l’article 1. Le décret ne précise malheureusement pas la date à laquelle sera transmis ce fichier ;
  • la collectivité associe à chaque redevable de TF une quantité de déchets, et renvoie à la DGFiP un « fichier retour » avant le 31 mars (rappelons que pour les constructions neuves, la collectivité transmet à la DGFiP la quantité totale de déchets produits sur le territoire) ;
  • la DGFiP adresse aux contribuables un avis de TEOM comprenant la part fixe + la part variable.

  • La DGFip a également éditée une brochure à destination des élus, dans le but de les accompagner à la mise en œuvre d’une part incitative de TEOM. Elle y rappelle liminairement les différents modes de financement du service d’élimination des déchets et détaille les conditions de l’instauration d’une TEOM incitative. AMORCE a été associée à la rédaction du décret et de la brochure et plusieurs de nos remarques ont été prises en compte. Nous sommes ravis que la TEOMi soit enfin opérationnelle mais plusieurs questions demeurent malheureusement aujourd’hui sans réponse :
  • la faisabilité du calendrier proposé alors qu’aucune date de transmission du fichier aller n’est indiquée ;
  • le maintien de la possibilité d’expérimenter la TEOM incitative sur une partie du territoire (possibilité introduite par la Loi Grenelle 2) alors même que le décret est paru ;
  • la question de la légalité, au regard de la rédaction des textes, d’une part variable comprenant une « franchise » de x présentations, solution souvent adoptée par les collectivités à la REOM incitative afin de limiter les effets pervers ;
  • la question de la légalité, au regard de la rédaction des textes, d’une part variable basée sur le nombre de personnes au foyer mais qui ne serait pas mathématiquement « proportionnelle » au nombre de personnes au foyer (par exemple : 1 personne 50 €/an, 2 personnes 70 €/an, 3 personnes 90 €/an).
  • ▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de décembre 2015