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Projet de loi pour une République numérique : les collectivités pourront accéder aux données des délégataires de service public

11 août 2016

La commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner le projet de loi pour une République numérique est parvenue à un accord le 29 juin. Cette CMP examinait notamment l’article 10 du projet de loi portant sur l’obligation pour les délégataires de service public de mettre à disposition des collectivités territoriales les données collectées dans le cadre de l’exploitation du service public concerné. Cette mesure permettra aux collectivités de disposer des données nécessaires pour améliorer la gestion des services publics locaux, notamment dans les domaines de la gestion des déchets et de l’énergie. Les collectivités chargées de la planification énergétique pourront ainsi par exemple mieux connaître la consommation énergétique sur leur territoire pour élaborer des documents de planification pertinents, elles pourront également identifier plus aisément les bâtiments les plus énergivores pour mieux cibler les politiques de rénovation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique. En matière de gestion des déchets, les collectivités auront accès aux données de performance des installations de stockage et pourront ainsi identifier précisément les installations devant être modernisées. Le Sénat avait adopté une rédaction différente de cet article, qui en avait réduit significativement la portée. En effet, alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture s’appliquait aux délégataires de service public, celui du Sénat s’appliquait uniquement aux titulaires d’un marché public. La rédaction du Sénat excluait les délégations de service public (DSP) du champ d’application de cette mesure puisque que celles-ci ne sont pas considérées comme des marchés publics. Or, 95% des gestionnaires de réseaux d’énergie et 33% des installations de gestion des déchets font l’objet d’une DSP. AMORCE a donc contacté les parlementaires et en particulier le rapporteur de cette loi à l’Assemblée Nationale, participant à la CMP pour leur signaler ce problème. L’article 10 adopté en CMP s’appliquera finalement à l’ensemble des concessionnaires auxquels un service public est délégué, conformément à ce qui était prévu par l’Assemblée nationale. Une amélioration adoptée au Sénat concernant le format des données à transmettre figure également dans le texte définitif  : celles-ci devront être transférées dans un format « ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». AMORCE salue donc cette rédaction définitive qui permettra aux collectivités de disposer des données pertinentes pour améliorer la gestion des services publics locaux. Le texte de la CMP a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 juillet et devrait être examiné au Sénat en septembre.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents d'août 2016