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Loi relative au statut du Paris : simplification et nouvelles conditions d'accès

3 mai 2017

La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été publiée au journal officiel le 1er mars 2017.  Ce projet de loi avait plusieurs objectifs (adaptation du statut de Paris notamment) mais il a aussi été l’occasion d’augmenter potentiellement le nombre de métropoles sur le territoire français en adoucissant les critères, ce qui n’est pas sans impact sur les compétences notamment sur les thématiques d’AMORCE.

Il s’agissait d’une part d’adapter le statut de Paris aux différentes évolutions puisque sur un seul et même territoire deux collectivités distinctes, la commune et le département, agissaient avec les mêmes services administratifs et sous l’égide d’une même assemblée délibérante. Comme le mentionnait l’exposé des motifs du projet de loi «   la coexistence de deux collectivités territoriales sur un périmètre géographique est source de complexité, notamment en matière financière, avec l’existence de deux budgets, et est difficilement lisible pour les citoyens   » (exposé des motifs du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, enregistré à la présidence du Sénat le 3 août 2016). Suivant une préconisation de la  Chambre régionale des comptes d’Île-de-France (voir rapport « Le département de Paris (périmètre de la gestion), exercices 2011 et suivants   » , 1er octobre 2015), la loi votée crée une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée “Ville de Paris”, en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris.

Le projet de loi est par ailleurs concrétisé en ce qu’il étend les missions de la Société du Grand Paris. En effet, l’article 58 dispose que «  l’établissement public “Société du Grand Paris ” peut assurer la production d’énergies renouvelables ou de récupération à partir des sources d’énergie calorique situées dans l’emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage et peut exploiter ou faire exploiter, dans les conditions prévues au code de l’énergie, des réseaux de chaleur alimentés pour tout ou partie par ces énergies   » Pour le gouvernement, la récupération de la chaleur générée par le métro permettrait à la Société du Grand Paris de contribuer à deux priorités  : d’une part l’article 14.2 de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique sur l’utilisation des systèmes de chaleur et de froid efficaces et d’autre part le SRCAE d’Île-de-France accordant une «  priorité au renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments et au développement du chauffage urbain alimenté par des énergies renouvelables et de récupération  »  .

 

Relevons par ailleurs que la loi modifie les conditions pour accéder au statut de métropole. Peuvent désormais accéder à ce statut «   les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants   » . La suppression de la notion de chef lieu de région permet de prendre acte de la réforme territoriale et de la réduction du nombre de région. Elle vise à ne pas pénaliser les collectivités qui n’ont pas été retenues comme chef-lieu de région. Elle permettra à Saint Etienne Métropole et à la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée d’accéder à ce statut.

La loi ajoute deux autres possibilités d’accéder au statut de métropole. Peuvent donc accéder au statut :

- les EPCI centres d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région. Cette disposition permettra à la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire et à la communauté urbaine de Dijon d’accéder au statut de métropole.

- les EPCI à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centres d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants. Les deux critères cumulatifs permettront aux communautés d’agglomération de Tours et de Clermont Ferrand ainsi qu’à la communauté d’agglomération de Metz d’accéder au statut de métropole.

Pour rappel, si les communautés d’agglomération précitées accèdent au statut de métropole, la compétence distribution d’énergie devient une compétence obligatoire (alors qu’elle n’est que facultative en communauté d’agglomération). L’équipe d’AMORCE reste à disposition des structures pour les accompagner dans cette potentielle prise de compétence, enjeu ô combien stratégique.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de mai 2017