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Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 : l’acte manqué du Gouvernement

29 février 2016

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été adoptées jeudi 17 décembre 2015 par l’Assemblée nationale en lecture définitive.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 18 décembre sur les deux lois, a rendu ses décisions le 29 décembre 2015 (décision n°2015-725 DC relative à la loi de finances pour 2016 et décision n°2015-726 DC relative à la loi de finances rectificative pour 2015). Aucune disposition relative aux déchets, à l’énergie ou aux réseaux de chaleur n’a été censurée. On peut relever cependant que le Conseil constitutionnel a censuré l’article 115 de la loi de finances rectificative relatif à l’entrée en vigueur différée de la fin du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes de petite taille pour des motifs de procédure (article sans rapport avec une loi de finances).

Globalement, l’analyse de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 met en avant une absence d’ambition pour la transition écologique des territoires.  Une prise de conscience de l’enjeu par le gouvernement doit intervenir au plus vite. AMORCE demande la mise en place d’une mission parlementaire sur la fiscalité énergétique et environnementale locale se traduisant par des mesures concrètes et pérennes visant à financer la transition énergétique, l’économie circulaire et la lutte contre le dérèglement climatique.

Pour plus de détails sur la partie déchets, voir Lettre aux adhérents n°40 de décembre 2015.

Pour plus de détails sur la partie énergie, voir Lettre aux adhérents n°40 de décembre 2015 et rubrique «  Energie/Financement-Fiscalité  » page 73.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de février 2016