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Ligne directrice du prochain barème de la filière des déchets d’emballages

22 avril 2016

Le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer a communiqué ce 16 mars 2016 le projet de cahier des charges pour le futur agrément des éco-organismes sur la filière des emballages ménagers pour la période 2017-2022. Ce projet de cahier des charges sera présenté jeudi 24 mars à la CCA actuelle de la filière. Contrairement à l’agrément précédent, où le barème avait été proposé par Eco-emballages dans sa demande d’agrément, ce projet de cahier des charges contient à son annexe V le projet de barème F, barème qui sera commun à tous les éco-organismes agréés. Ce nouveau barème F, comme le barème E, s’articule principalement autour d’un soutien à la tonne recyclée qui peut être majoré en fonction de la performance de la collectivité. La majeure partie des soutiens unitaires a été réévaluée à la hausse, y compris le soutien unitaire pour le verre, à l’exception notable du soutien dédié aux papiers-cartons non complexés (PCNC) qui subit une décote de 25%.

 

Soutien unitaire par matériau en €/t

 

Acier

Aluminium

PCNC

PCC

PCM

Plastiques (collectivité hors extension)

Plastiques (collectivité en extension)

verre

Soutiens barème E

62

278

202

234

101

596

 

4, 4

Soutiens barème F

70

300

150

300

100

720

780

10

 

 

Par ailleurs, le gisement de référence, qui plafonne les tonnes éligibles aux soutiens, est réévalué, avec notamment une très forte diminution du gisement de référence du verre, ce qui risque d’entrainer, malgré la hausse du soutien unitaire sur ce matériau, une diminution de recette pour les collectivités locales, alors même que ce gisement de référence avait déjà été largement revu à la baisse en 2014.

 

Gisement de référence en kg/hab

Matériaux

Gisement 2011

Gisement 2014

Gisement barème F

Acier

4, 46

5, 33

4, 6

Aluminium

0, 91

1, 14

1

PCNC

12, 69

13, 95

14, 6

PCC

1, 41

1, 31

1, 3

Plastiques

16, 2

16, 82

16, 9

Verre

37, 62

34, 48

32, 1

Total

73, 30

73, 03

70, 5

 

Le soutien à la performance, comme dans le barème E, est évalué à partir de ce gisement de référence. Il entraine une majoration pouvant aller jusqu’à 70% sur les soutiens à la collecte sélective (et uniquement sur la collecte sélective, alors que le barème E majorait aussi les soutiens à la sensibilisation). Dans le projet de barème proposé, la valeur du coefficient de majoration est dégressive dans le temps, et passe de 70% en 2017 à 45% en 2022.

Outre le soutien à la tonne et à la performance, le barème contient un soutien spécifique pour les territoires ruraux et un soutien pour la sensibilisation. Le soutien à la sensibilisation n’est plus calculé en fonction des tonnages, mais en fonction du nombre d’habitant (0, 15€/hab) et du nombre de postes d’ambassadeurs du tri (4000€/ambassadeur).

En ce qui concerne les soutiens aux autres modes de valorisation, le projet de barème prévoit un soutien dégressif dans le temps. En 2017, ce soutien correspondrait au soutien reçus par la collectivité en 2016, et diminuerait progressivement pour être nul en 2022. Apparaît par contre un soutien financier à la valorisation énergétique des refus issus des centres de tri, soit en usine d’incinération soit sous forme de CSR. Les soutiens pour les métaux récupérés hors collecte sélective (issus des mâchefers et des traitements biologiques) sont maintenus au même niveau que dans le barème E.

De plus, pour le calcul du taux moyen de recyclage, permettant de déterminer le coefficient de majoration pour la performance, le nouveau barème exclut du calcul de ce taux les métaux issus des mâchefers alors que ces derniers étaient pris en compte dans le barème E. Cela vient fortement pénaliser les collectivités locales réalisant de la valorisation énergétique, qui peuvent alors perdre plus de 10% du coefficient de majoration. Les collectivités réalisant de la valorisation énergétique sont donc doublement pénalisées par cette proposition de barème, d’une part par la non prise en compte des métaux issus des mâchefers dans le calcul du coefficient de majoration, et d’autre part par la perte des soutiens propres à la valorisation énergétique.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents d'avril 2016