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Les propositions d'AMORCE pour le projet de loi de finances 2016

20 octobre 2015

Le Projet de Loi de Finance  (PLF) pour 2016 sera discuté en octobre prochain. Pour AMORCE, ce PLF doit venir traduire les ambitions présentes dans la loi de transition énergétique, en donnant aux collectivités locales les moyens financiers pour atteindre les objectifs de la loi.
Amorce prône notamment le retour à un taux réduit de TVA applicable à l’ensemble de la gestion des déchets au titre des services de première nécessité. Nous demanderons également la réduction à 4% des frais de gestion de la TEOM par la trésorerie, qui sont actuellement de 8%.

Concernant la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), nous continuerons à défendre l’instauration d’une réfaction sur la TGAP déchets pour les collectivités compétentes en matière service public de gestion des déchets atteignant l’objectif de la loi de transition énergétique en matière de valorisation matière. Cette nouvelle réfaction avait été retenue dans les conclusions du Comité pour la Fiscalité Ecologique remis à la Ministre. Par ailleurs, il est primordial que les recettes issues de la TGAP soient affectées à la politique de gestion des déchets et à l’atteinte des objectifs du nouveau plan déchets.

Concernant les filières à responsabilité élargie des producteurs, nous demandons l’instauration d’un prélèvement de 1% des recettes des éco-contributions afin de permettre la création d’une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières REP. Nous demandons aussi, dans le cadre des différentes filières REP, que la prise en charge minimale des coûts par les metteurs sur le marché soit de 50 % au terme du premier agrément et  de 80 % à terme, des coûts moyens de gestion des gisements de déchets concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur

Nous demandons aussi, afin que les efforts financiers de la gestion des déchets soient équitablement répartis entre l’amont et l’aval, l’instauration d’une taxe sur les produits manufacturés générateurs de déchets non fermentescibles et non recyclables pour financer la gestion des déchets non recyclables et des programmes d’Eco-conception. Ci-dessous, la liste des amendements envoyée aux parlementaires :
•    Retour au taux réduit de TVA applicable à la gestion des déchets au titre des services de première nécessité
Amendement de repli : Appliquer un taux réduit de TVA dans la gestion des déchets (opérations de prévention, de collecte sélective et de valorisation des déchets) pour atteindre les objectifs du Plan déchets 2025 et contribuer à l’économie circulaire et à la croissance verte
•    Réduire de 8% à 4% les frais de gestion de la TEOM
•    Permettre la mise en place d’une TEOMA (Ménagers et assimilés) comportant une part incitative sur les seuls déchets assimilés ménagers des professionnels
•    Instaurer une TGAP sur les produits manufacturés générateurs de déchets non fermentescibles et non recyclables pour financer la gestion des déchets non recyclables et des programmes d’éco-conception 10
•    Assurer une affectation minimale de 50% de la totalité des recettes de la TGAP Déchets à la politique de gestion des déchets et à l’atteinte des objectifs du nouveau plan déchets 2025
•    Instaurer une réfaction sur la TGAP déchets liée à la performance environnementale du service public de gestion des déchets 14
•    Garantir la prise en charge minimale par les metteurs sur le marché, à hauteur de 50 % au terme du premier agrément  et  de 80 % à terme, des coûts moyens de gestion des gisements de déchets concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur
•    Elargir l’éco-contribution de la filière papiers graphiques à tous les papiers, sans distinction de producteurs et des metteurs sur le marché, y compris aux papiers d’hygiène
•    Elargir l’éco-contribution de la filière textile à la maroquinerie  21
•    Elargir l’éco-contribution de la filière déchets diffus spécifiques aux déchets assimilés ménagers des PME et PMI
•    Instaurer un prélèvement de 1% des recettes des éco-contributions afin de permettre la  création d’une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières REP

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents d'octobre 2015