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Les modalités du calcul du futur barème F de la filière emballages

11 septembre 2017

Suite à la publication du cahier des charges en novembre 2016 et aux discussions concernant l’élaboration du contrat type qui se sont achevées fin juin, AMORCE a souhaité faire un point d’information sur le barème F pour la période 2018-2022, et notamment sur les modalités de calcul des soutiens au barème F qui ne sont pas précisées par le cahier de charges. Ces dispositions particulières entourant le calcul des soutiens ont fait l’objet d’un arbitrage le 26 juin en présence du ministère afin qu’elles constituent une règle commune de traitement pour tous les éco-organismes. Pour information les libellés des soutiens peuvent différer selon les éco-organismes. Le futur barème F est constitué  de plusieurs soutiens détaillés ci-dessous:

Soutien au recyclage (Scs ou Tus) :

Le soutien au recyclage est un soutien unitaire spécifique par matériau (Tus au barème E). Il est calculé en fonction des tonnes effectivement recyclées selon les standards de matériaux et dûment justifiées. Il est plafonné selon un « seuil » de tonnages par matériau calculé de manière analogue au barème E en fonction du Gisement contractuel et de l’Indice d’Activité Touristique (IAT). Ce seuil détermine les tonnages d’emballages issus de la collecte sélective et conformes aux standards éligibles aux soutiens.

Scs ou Tus(€) = tonnages recyclés éligibles x soutien unitaire en €/t

Le Gisement contractuel retenu pour les années 2018 et 2019 est basé sur le gisement contribuant réel mis en marché en 2014 et la population INSEE de l’année 2014.

  ACIER ALU PCNC PCC PLASTIQUES VERRE
gisement contractuel en kg/hab 4, 20 1 14, 5 1, 3 16, 7 34, 6

Pour le calcul des soutiens au titre des années 2020, 2021 et 2022, le Gisement contractuel sera basé sur le gisement contribuant réel mis en marché et la population INSEE de l’année 2016.

Le tableau suivant rappelle les différents niveaux de soutiens unitaires en comparaison avec le barème E :

  ACIER ALU PCNC PCC PCM

PLASTIQUES

(collectivités hors extension)

PLASTIQUES

(collectivités avec extension)

VERRE

Barème E

62 278 202 234 101 596 800 (autres plastiques) 4, 4
Barème F 62 400 150 300 100 600 660 7

Au-dessus du seuil de tonnage par matériau défini par le Gisement contractuel, les tonnes sont soutenues à 50 % des soutiens unitaires par matériaux détaillés ci-dessus, dans la limite de 300 % du plafond.

Par ailleurs, comme pour le barème E, les tonnes d’emballages en carton recyclées (PCNC) sont soutenues dans la limite d’un seuil de tonnage dépendant de l’ensemble des matériaux fibreux (papiers et cartons d’emballages et papiers graphiques), collectés et recyclés dans le cadre du circuit municipal (taux de PCNC par rapport à la somme des fibreux). Dans le barème E ce taux était fixé à 28% du total des tonnages de fibreux. Pour le barème F ce taux évolue légèrement durant la durée de l’agrément :

Année 2018 2019 2020 2021 2022
PCNC / fibreux 31% 32% 33% 34% 35%

En cas de coexistence de différents standards pour une même collectivité (PCNC et PCM) et de dépassement du seuil de tonnage de cartons éligibles, le plafonnement de fibreux sera calculé au prorata de la quotepart de chacun des matériaux livrés et recyclés.

À noter que le tarif du barème E en  fonction du « service » de collecte sélective (Tarif adaptation territoire) a été supprimé.

Cas particuliers : pour les collectivités qui ont mis en place l’extension des consignes de tri sur une  partie de leur territoire, le tarif «   plastique en ECP » est appliqué aux tonnages totaux de plastiques recyclés au prorata de la population couverte par l’extension de consigne. Les tonnages résiduels de plastiques seront soutenus au tarif « plastique hors ECP » . Pour les collectivités qui ne sont pas en extension de consignes de tri mais dont le centre de tri réalise un tri selon les standards de l’ECP pour ses autres clients, les tonnages de plastiques de la collectivité pourront être triés selon le standard ECP alors qu’elle n’est pas en consigne étendue mais seront soutenus selon le tarif « plastique hors ECP » . Cette dernière disposition permet de simplifier les productions de centres multi-clients et de soutenir les plastiques dans les refus de tri des collectivités en attendant la mise en œuvre de l’extension de consigne.

Soutien à la performance de recyclage (Spr)

Ce soutien était présent dans le barème E. Il est basé sur l’indicateur de performance de recyclage : le Taux Moyen de Recyclage (TMR) calculé à partir du Gisement contractuel de référence. Comme pour le barème E, Le TMR est pris en compte pour déterminer la valeur du coefficient de majoration à la performance de recyclage (Cmp) et donc le niveau du soutien à la majoration à la performance.

SPR = Tus x Cmp

Le TMR se calcule chaque année de la façon suivante :

TMR = (Perf Métaux Gisement Métaux + Perf PC Gisement PC + Perf Plastique Gisement Plastique + Perf Verre Gisement Verre) ÷4

Si la mécanique de calcul reste inchangée, la nouvelle formule de SPR limite la progression de son montant total en modifiant les seuils de performance et les niveaux de majoration en fonction du Cmp :

  • Réduction de la majoration maximale de 70% (barème E) à 50%,
  • Accroissement des niveaux de performance attendus (Cmp) pour un niveau de majoration identique entre barème E et barème F.

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Source image : présentation ADEME-projet cahier de charges présenté le 29 juillet 2016 par la DGPR

Soutien des matériaux récupérés hors collecte sélective (Srm)

Les tonnes recyclées des métaux récupérés sur unité de traitement des OM (mâchefers d’incinération, traitement biologique) sont soutenues dans les conditions suivantes, en € / t

  Acier mâchefers Aluminium mâchefers Acier issu de traitement biologique Aluminium issu du traitement biologique
Barème E 12 75 62 278
Barème F 12 75 62 400

Soutien à la valorisation organique (Svo)

Il concerne uniquement les emballages en cartons valorisés en unité de compostage ou de méthanisation dans les territoires ultra-marins (DROM-COM). Le tonnage maximum soutenu est égal au tonnage résiduel de papiers-cartons d’emballages ménagers orientés en valorisation énergétique et calculé par différence entre le Gisement contractuel et les tonnages recyclés de collecte sélective.

Svo(€) = (tonnages valorisés < TR mat) x soutien unitaire (80 €/t)

Soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus des centres de tri (nouveau Sve refus)

Il concerne les emballages valorisables énergétiquement restant dans les refus de tri de collecte sélective qui ont transité dans un centre de tri et qui sont valorisés dans des unités de valorisation énergétique (papier-carton, plastique et aluminium). Ce soutien concerne les installations de valorisation qui ont une performance énergétique > 0, 6 (R1).

Le soutien par tonne valorisée est fixé à 75 €.

Les tonnes de DEM contenues dans les refus de tri éligibles au soutien ne sont pas déterminées spécifiquement pour chaque collectivité signataire d’un contrat Type ou chaque EPCI de collecte en fonction des quantités réelles d’emballages évaluées en sortie de centre de tri par caractérisation des refus de tri. Pour des raisons de simplification, une règle commune a été adoptée par tous les éco-organismes. Elle prévoit que les tonnes éligibles soient définies en fonction des tonnes d’emballages de collecte sélective effectivement recyclées et soutenues. Pour chaque matériau répondant au standard de recyclage, un taux de refus de tri moyen national α est pris comme référence à partir d’une modélisation d’un centre de tri de 15.000t traitant un flux d’emballages ménagers et de papiers graphiques en mélange (données issues d’un modèle validé par l’Ademe).

Le soutien aux tonnes de DEM dans les refus est calculé selon la formule suivante :

Tonnes de DEM dans les refus éligibles = Σ (α x Tonnes soutenues par matériau)

Sve refus = Tonnes DEM dans les refus éligibles x 75 €/t x Σ tonnages refus valorisés énergétiquement (R1) / Σ tonnages refus

Matériaux α
Aluminium 24%
PCNC 4%
PCC 13%
Plastiques (pour les collectivités sans extension des consignes de tri) 22%
Plastiques (pour les collectivités en extension des consignes de tri) 35%

Les valeurs de α pourront être revues dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage. Le soutien aux tonnes de DEM dans les refus correspond donc à une majoration en fonction des tonnages effectivement recyclés dans la limite du plafond défini part le Gisement contractuel pour ces matériaux.

Soutien à la valorisation énergétique des emballages restant dans les OMR (Sve OMR)

Ce soutien concerne les emballages valorisables énergétiquement restants dans les ordures ménagères résiduelles, valorisés dans les installations de valorisation énergétique et qui n’ont pas transité dans un centre de tri. Seules les collectivités ayant perçu le soutien à la conversion énergétique (Tce) en 2016 pour le barème E sont éligibles. Le montant du soutien à la conversion énergétique 2016 pris en compte est celui figurant dans le liquidatif 2016 de la Collectivité. Pour une année N donnée, la Collectivité ne pourra bénéficier du soutien à la valorisation énergétique que si ses OMR sont traitées dans une ou plusieurs installations de valorisation énergétique ayant, pour l’année N, une performance énergétique (Pe) supérieure à 0, 6 (R1).

Sve OMR N = Σ( Tce € /hab 2016 commune x population N commune) x % tonnages éligibles N x coefficient dégressivité N.

La modification essentielle par rapport au barème E est que le soutien de l’année N est calculé en multipliant le montant versé à la collectivité en 2016 au titre du soutien à la conversion énergétique (Tce) par le coefficient de dégressivité suivant le tableau ci-après :

Année 2018 2019 2020 2021 2022
Coefficient dégressivité N 90% 80% 70% 60% 50%


Pour les collectivités qui enregistrent une modification de leur périmètre en année N par rapport au périmètre de l’année 2016, un nouveau Tce € (2016) sera reconstitué en fonction des Tce €/hab  (2016) de chaque territoire ayant rejoint le nouveau périmètre de la collectivité.

Soutien à l’action de sensibilisation auprès des citoyens (Sas)

Ce soutien était proposé dans le cadre du barème E, cependant les modalités de calcul ont été modifiées. Les soutiens à la communication (Ex Tsc) ne sont à présent plus calculés sur la base des tonnages collectés et recyclés et ne sont donc plus corrélés à la performance (Tus). De plus le soutien aux ambassadeurs de tri (Ex Tsa) ne se base plus sur un coefficient de mobilisation des ambassadeurs de tri (Cml).

Sas = Scom (ou Tsc) + Sadt (ou Tsa) = (0, 15 € x population  de la collectivité année N) + (4000 x nombre d’ambassadeurs de tri )

Le nombre de postes d’Ambassadeurs de tri éligible au soutien est plafonné à un ADT pour 12 000 habitants.

Soutien à la connaissance des coûts

L’éligibilité au soutien est conditionnée à la transmission des coûts pour l’année concernée. Ce soutien se distingue du précédent soutien au développement durable en vigueur au barème E par le fait qu’il n’est pas conditionné à atteindre des cibles environnementales ou sociales. De plus les données de coûts sont seulement basées sur les flux de collecte sélective. Ce soutien prend la forme d’une majoration de 2 % du tarif unitaire de soutien à la collecte sélective (Tus). Pour les collectivités ayant uniquement la compétence traitement sur l’intégralité de leur périmètre un forfait s’ajoute d’un montant de 6 000 € par EPCI à compétence collecte adhérente couverte par la déclaration annuelle des coûts de la Collectivité plafonné à 60 000€.

Scc N = 2% x Scs N + montant forfaitaire

Par ailleurs, les déchets d’emballage sans consigne de tri entrant dans l’assiette de la TGAP ne font plus l’objet d’un soutien spécifique. Le cahier de charges prévoit bien un soutien à la transition couplé à des objectifs rappelés dans l’article LAA n°44. Ce soutien devrait aider à pallier les pertes entre le barème F et le barème E sans toutefois les compenser intégralement sur la durée de l’agrément.

Malgré les discussions constructives menées en concertation avec l’ensemble des associations représentatives de collectivités dont AMORCE, les éclaircissements apportés sur certaines règles de calcul des soutiens au barème F ne corrigeront pas les déficits importants simulés par AMORCE sur les montants des soutiens qui seront versés aux collectivités par rapport au barème E. Comme AMORCE l’a fermement défendu auprès du ministère à l’occasion de l’élaboration du cahier des charges, le nouveau barème F conduira à ce que l’ensemble des collectivités locales, quelque soit leur niveau de performances, voit leurs soutiens diminuer par rapport au barème E qui était beaucoup plus avantageux. Pour AMORCE ce nouveau barème ne permettra pas d’atteindre les objectifs ambitieux de recyclage en assurant un taux de couverture de 80%  des coûts optimisés (loi Grenelle) car il laissera aux collectivités une part très importante du financement du service et des investissements à réaliser pour atteindre ces performances et notamment pour réussir le pari de l’extension de consigne à l’ensemble des emballages plastiques.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de septembre 2017