Actualités

Le Comité sur la fiscalité écologique rend son avis sur la fiscalité déchets

26 août 2014

Suite à la Conférence Environnementale de septembre 2013, le Comité pour la Fiscalité Ecologique a été saisi d’une demande d’élaboration d’un projet de réforme de la fiscalité des déchets et de financement de l’économie circulaire, conduit parallèlement aux travaux du Conseil National des Déchets. Ce travail a conduit à l’adoption par consensus d’un premier avis du CFE portant diagnostic lors de la séance du 12 novembre 2013 du Comité. Cet avis définit quatre principes qui ont depuis structuré la réflexion sur le contenu d’une réforme :

  1. Inciter au changement au service de l’économie circulaire.
  2. Ne pas augmenter la charge fiscale globale pesant sur les acteurs (ménages, entreprises, collectivités).
  3. Améliorer la cohérence d’ensemble du système, notamment la complémentarité entre les signaux «  prix  » envoyés aux différents acteurs en respectant les spécificités des territoires.
  4. Assurer une visibilité au moins à l’horizon 2025 afin de permettre aux acteurs de prendre des décisions d’investissement de long terme. Cette lisibilité doit à la fois concerner la fiscalité et les soutiens publics qu’elle permet de financer.

L’avis a par ailleurs défini les pistes à explorer pour construire le projet, autour de trois  volets :

  1. Le développement de la tarification incitative pour financer le service public des déchets municipaux ;             
  2. Une révision de la TGAP sur les installations de traitement des déchets (stockage et incinération) ;
  3. Une évaluation de la pertinence d’une taxe «  amont  » sur les produits non soumis à des programmes de Responsabilité Elargie du Producteur.

Par ailleurs, les membres du groupe de travail ont unanimement tenu à rappeler leur proposition d’un retour au taux de TVA réduit de 5 % pour les activités de valorisation matière et de prévention des déchets participant directement à l’atteinte des objectifs du futur plan déchets. Une telle réduction serait en phase avec les objectifs par ailleurs affichés par le gouvernement de réduire la pression fiscale pesant sur les ménages.

Concernant la première piste, le CFE souhaite accélérer la diffusion de la tarification incitative pour atteindre 15 millions d’habitant en 2020 et 25 millions en 2025. Cet objectif a déjà été largement repris dans le plan déchets et la loi de transition énergétique.

La mise en place d’une taxe amont, qui permettrait enfin de disposer d’un outil fiscal sur l’amont du produit et sur sa non recyclabilité, a été écartée au regard de la complexité technique de mise en œuvre d’une telle taxe. Pour AMORCE, la mise en place d’une telle taxe a été balayée de manière trop rapide dans le cadre des travaux du CFE. La création d’une contribution incitative amont sur les produits non recyclable est essentielle, sans laquelle la politique fiscale en matière de déchets restera injuste et incohérente. Par ailleurs les recettes d’une telle taxe pourraient être dédiées à l’ADEME et renforcer ses leviers d’actions.

Lire la suite de cet article dans la Lettre aux adhérents N°32