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La clause de revoyure déchets d’emballages : des soutiens financiers dérisoires au détriment des collectivités

11 juin 2014
Le 28 février dernier, le Ministre de l’Ecologie s’est enfin prononcé au sujet de la clause de revoyure de la filière déchets d’emballages ménagers : il a annoncé le lancement d’un plan d’action pour la collecte sélective à hauteur de 90 millions d’euros sur les années 2014-2016 (soit 30 millions par an), et une augmentation de 23 millions d’euros des coûts de référence soit une augmentation de 18, 5 millions d’euros (80% de 23 millions) des soutiens versés annuellement aux collectivités pour la collecte, le tri et le traitement des déchets d’emballages ménagers. Sur le principe, le ministère confirme par cet arbitrage la légitimité de l’action des associations de collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, qui contestaient depuis plusieurs années les modalités de prise en charge par les producteurs des coûts de gestion des déchets d’emballages conformément à la loi Grenelle. Cependant, alors que les travaux réalisés par le ministère de l’Ecologie lui même permettait d’espérer un arbitrage compris entre 100 et 300 millions d’euros par an dès 2013, la décision finale qui devrait aboutir dans le meilleur des cas à une revalorisation de 48 millions d’euros par an, démontrant une nouvel fois le poids de l’Eco Organisme, « société anonyme sans but lucratif d’intérêt général » dans ces négociations et la difficile indépendance du ministère et même des ministères sur cette filière Emballages. Près de la moitié des coûts de gestion des déchets d’emballages est ainsi laissée à la charge des collectivités et de leurs contribuables. AMORCE, l’ADCF (Assemblée des communautés de France) et le CNR (Cercle national du recyclage) dénoncent une revalorisation marginale des soutiens financiers apportés aux collectivités, en rupture manifeste avec l’objectif de prise en charge à 80% des coûts de gestion des déchets d’emballages d’ici 2012 (imposé par la loi Grenelle). Les négociations entre Eco-Emballages et les collectivités ne sont toutefois pas terminées, puisqu’ils devront “définir ensemble les modalités détaillées des actions à mener dans le cadre [du] plan d’action, […] formaliser celui-ci par une remise à jour des modalités d’agrément de la filière, et […] lancer sa mise en œuvre dans les meilleurs délais” (selon le Ministre de l’Ecologie). L’ADCF, AMORCE et le CNR appellent donc les collectivités à exprimer leur désapprobation face à cette hégémonie insupportable. Elles envisagent, par ailleurs, de se retirer de l’ensemble des instances de concertation en matière d’emballages, jusqu’à ce qu’une refonte complète de la gouvernance de l’éco-organisme soit mise en œuvre, garantissant en particulier une meilleure représentativité des associations de collectivités compétentes et une indépendance totale des acteurs de la filière. A ce titre, elles refusent de cautionner plus longtemps un dispositif exposé à de fortes dérives et confusions des rôles, qui tend à transformer peu à peu un opérateur de statut privé, via ses partenariats financiers, en autorité organisatrice de la filière de gestion des déchets. Un dispositif dans lequel la notion d’intérêt général, de service public et de protection de l’environnement est trop souvent dévoyée.