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Emballages : le ministère esquisse les lignes directrices du futur cahier des charges

29 février 2016

Le ministère de l’environnement a diffusé le 22 décembre une première note d’orientation des futurs cahiers des charges de la filière «  emballages  » et de la filière «  papiers graphique  » suite à la concertation menée depuis septembre avec l’ensemble des parties prenantes.

L’objectif de recyclage pour la filière emballages ménagers est maintenu à 75 % conformément à la loi Grenelle. Il s’agit bien là d’un objectif national qui sera apprécié de manière consolidée entre tous les titulaires d’un agrément, si jamais il y avait plusieurs éco-organismes lors du prochain agrément. Les responsabilités propres de chaque titulaire seront évaluées au regard des moyens qu’il aura mis en oeuvre sur la période de son agrément.

Pour la nouvelle période d’agrément, une gouvernance partagée de la filière sur des enjeux clés est mise en place (extension des consignes de tri, éco-modulation des contributions, principe de proximité, etc.). Cette gouvernance partagée s’organise autour de la constitution de comités de concertation, composés des parties prenantes de la filière. La note d’orientation du ministère prévoit de mettre en en place cinq comités  : Le comité des collectivités territoriale, le comité des associations, le comité de l’éco-conception et de l’eco-modulation, le comité de la reprise et du recyclage et un comité ad’ hoc pour l’extension plastique. AMORCE, défenseur depuis de longues années d’une meilleure gouvernance de la filière,   salue cette avancée significative qui permettra une meilleure concertation et contribuera à un meilleur fonctionnement de la filière. Ces nouveaux comités devraient assurer notamment une meilleure représentativité des associations locales de collectivités, ce qui devrait permettre, sous l’égide de l’Etat, une bien meilleure concertation notamment, dans le cadre de l’élaboration du futur contrat liant les collectivités locales et les éco-organismes.

Dans la continuité des périodes précédentes, la note réaffirme le principe selon lequel le rôle des éco-organismes de la filière «  emballages  » est un rôle financier, sur la base d’un barème aval commun à tous les titulaires. L’équité de traitement entre les collectivités est garantie par ce barème qui est proposé à toutes les collectivités.

Actuellement, la filière des emballages ménagers fonctionne de telle sorte que le montant total des soutiens augmente avec le taux de recyclage, ce qui ne contribue pas à inciter les titulaires à mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour augmenter le taux de recyclage. Le cahier des charges du prochain agrément introduirait un objectif de moyens plus incitatif via la constitution d’un fond pour accompagner les collectivités dans l’amélioration de leur performance de recyclage. Ce mécanisme permet d’atteindre un taux de couverture des coûts de référence à hauteur de 80 %, indépendamment de l’atteinte de l’objectif de recyclage national de 75 %. Autrement dit, ce qui n’est pas dépensé directement via les soutiens à la tonne  pour couvrir 80% des coûts est réaffecté à ce fond, qui permettra d’accompagner les collectivités dans leur projet d’optimisation et dans la mise en place de l’extension des consignes de tri. AMORCE se félicite de la mise en place de ce dispositif. Il était inconcevable que jusqu’à aujourd’hui, la mise en place des moyens financiers soit dépendante de l’atteinte des objectifs. C’est au contraire, en mettant en oeuvre les moyens nécessaires que sera atteint l’objectif de 75% de taux de recyclage.

Par ailleurs, la note prévoit que les collectivités puissent contractualiser avec l’éco-organisme de leur choix, dans le cas où plusieurs éco-organismes seraient agréés. AMORCE considère que si les metteurs sur le marché peuvent choisir leurs éco-organismes, il doit en être de même pour les collectivités locales. Ce ne sont pas aux éco-organismes de se répartir les collectivités locales, mais bien à ces dernières de choisir avec lequel des éco-organismes elles souhaitent contractualiser. A noter que la concurrence a déjà eu un effet bénéfique lors des travaux de réagrement, puisque les éco-organismes ne participent plus aux groupes de travail sur la rédaction du futur cahier des charges, ce qui permet un dialogue apaisé et constructif avec l’ensemble des parties prenantes sous l’égide du ministère.

Cette contractualisation se fait sur la base d’un contrat type commun à tous les titulaires pour le barème de soutien aval. Un titulaire ne pourra pas refuser de contractualiser avec une collectivité qui lui en fait la demande et qui s’engage à respecter les clauses du contrat.

Une même collectivité devra contractualiser avec un seul titulaire, y compris pour les mesures d’accompagnement complémentaires alimenter par le fond décrit précédemment.  Là aussi, AMORCE salue la possibilité pour les collectivités de choisir leurs éco-organismes, et de ne pas être au contraire le choix des éco-organismes.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de février 2016