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Décret collecte : un pas en avant 2 pas en arrière ?

19 décembre 2012
Un deuxième projet de décret, destiné à modifier le décret collecte du 7 février 1997, est en consultation restreinte jusqu’au 01/12/12. Le travail est mené cette fois-ci en partenariat avec le Ministère de l’Intérieur, qui est sollicité entre autres sur les questions de salubrité publique. Ce projet de décret modifie le CGCT actuel sur les points suivants :
  • la définition de la collecte en porte-à-porte : elle est définie comme étant une « collecte à partir d’un emplacement situé au plus à 15 mètres des limites de propriétés » . Nous sommes totalement opposés à cette définition qui n’est pas réaliste et trop restrictive. Elle ne permet pas notamment de prendre en compte les aménagements et points de regroupement initiés dans le cadre de la recommandation CNAMTS R 437, ni les nouvelles modalités de collecte comme les points d’apports volontaires OMR enterrés ou semi-enterrés de proximité implantés en habitat collectif ou en centre urbain dense ou historique. La définition du service de collecte doit être élargie à la notion de service public rendu à l’usager.
  • une fréquence de collecte hebdomadaire en porte-à-porte en zone agglomérée reste imposée au CGCT, avec néanmoins un assouplissement concédé en cas de collecte des biodéchets en C1. Cet assouplissement reste insuffisant au regard des efforts menées par les collectivités non seulement pour réduire les quantités de déchets collectés et augmenter les performances de tri en adéquation avec les objectifs du Grenelle mais aussi des optimisations de service réalisées pour maîtriser les coûts (développement des conteneurs enterrés, passage en redevance incitative…). Nous demandons, comme nos voisins européens, à ce que les collectivités puissent définir elles-mêmes les modalités de collecte (dont la fréquence) tout en s’assurant que la gestion des déchets se fasse sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement. Au passage, le MEDDE signale qu’au CGCT pour les assimilés, les volumineux et la collecte séparée la fréquence de collecte n’est pas imposée, encore heureux …
  • Pour les déchets des activités économiques, ils peuvent être collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers et pris en charge par le service public si leur quantité hebdomadaire ne dépasse pas 1100 litres, limite non fixée actuellement au CGCT. AMORCE considère qu’il appartient à la collectivité de fixer les limites quantitatives ou qualitatives au delà desquelles on ne peut plus considérer ces déchets d’activité économiques comme assimilables. C’est cette position qui a été affirmée dans le guide AMORCE/ADEME d’aide à la rédaction d’un règlement de collecte. De plus, le choix de la limite des 1100 litres est dangereux car il crée une confusion avec le décret 94-609 sur la valorisation des emballages non ménagers qui oblige les entreprises à valoriser (et donc collecter séparément) leurs déchets d’emballages au delà de ces 1100 litres.
  • La possibilité de dérogation est par contre un peu mieux encadrée, mais sa durée est toujours maintenue à 6 ans comme dans le précédent projet de décret de 2011. Les conditions de rejet d’une demande de dérogation sont précisées et un arrêté est annoncé pour décrire le contenu d’un dossier de demande de dérogation. Nous ne sommes cependant toujours pas favorables à limiter les dérogations dans le temps : en effet, les systèmes mis en place qui permettent une réduction des fréquences de collecte représentent des choix en termes d’investissements et de réorganisation et sont destinés à être pérennisés. D’autre part, cette durée ne correspond pas non plus à la durée d’amortissement des équipements (pouvant dépasser 8 ans pour les véhicules de collecte).
  • A noter qu’une consultation publique est prévue fin 2012.