Actualités

AMORCE demande à ses adhérents de se mobiliser pour un barème de financement conforme à la loi et au code de l’environnement !

11 août 2016

La loi Grenelle prévoit que les soutiens couvrent 80% des coûts nets de référence d’un service optimisé, et par ailleurs l’article R543-56 du code de l’environnement stipule que “Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages (…) est tenu de contribuer ou de pourvoir à la gestion de l’ensemble de ses déchets d’emballage » . L’ADEME a réalisé un travail sur l’élaboration du coût de référence à l’horizon 2022, coût de référence qui doit donc  in fine déterminer l’enveloppe des soutiens pour les collectivités locales, les soutiens correspondant à 80% de ce coût de référence conformément à l’objectif du Grenelle de l’environnement. Les travaux de l’ADEME démontrent qu’à l’horizon 2022 le coût net optimisé, intégrant la part des emballages compris dans les ordures résiduelles, est évalué à près de 1, 1 milliard d’euros. Par ailleurs, ce calcul de coût ne prend pas en compte la fiscalité déchets (TGAP, TVA), l’inflation sur la période 2017-2022 et le taux de souillure des emballages, ce qui amènerait ce coût à plus de 1, 3 milliards d’euros et l’enveloppe à près d’un milliard  !

Si AMORCE souligne aujourd’hui la qualité du travail effectué par l’ADEME pour le calcul de ce coût de référence, l’arbitrage du Ministère apparaît assez irrationnel.

Comme déjà indiqué à plusieurs reprises par AMORCE, sur la base des calculs de l’ADEME, l’enveloppe de soutien pour les collectivités représentant 80% du coût net optimisé, conformément à l’article 46 de la loi Grenelle, devrait être de 916 millions d’euros. Or, le ministère a fait le choix de ne plus prendre en compte les coûts des emballages ménagers présents dans les déchets résiduels, justifiant cela par le fait que suite à l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques, seules les erreurs de tri des citoyens entraineront la présence des emballages dans les déchets résiduels. Cet arbitrage entraine une diminution de 250 M€ du coût net de référence, et donc une diminution des soutiens de l’ordre de 160 M€. Cet arbitrage est en totale incohérence avec l’objectif de 75% de recyclage qui implique forcément la valorisation énergétique ou l’élimination de 25% du gisement de déchet d’emballage qui doit être pris en compte dans le calcul sous peine de le faire porter totalement à la charge des collectivités. Avec cet arbitrage incompréhensible et non conforme à la loi, l’enveloppe de financement de la filière est réduite de 916 M€  à 712 M€ dans la proposition de barème de la DGPR.

Malgré nos alertes, une nouvelle proposition du barème avait été envoyée par la DGPR en mai 2016, toujours construite sur la base de 712 M€ en 2022 lorsque l’objectif de 75% de recyclage sera atteint, soit seulement 565 millions d’euros de soutien direct aux collectivités en 2018, à tonnage constant,   contre 575 millions d’euros de soutien direct en 2015, le reste étant consacré à de potentielles aides à l’investissement pour les opérateurs publics et privés. Ce barème a pour conséquence logique une baisse des soutiens pour l’ensemble des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets (voir article suivant sur les simulations du barème F «  V2  » ). En juin 2016, un courrier du président d’AMORCE, explicitant les principaux enjeux relatifs à l’enveloppe des soutiens pour la prochaine période d’agrément, a été envoyé à l’ensemble des collectivités adhérentes d’AMORCE pour les alerter sur l’état des négociations. En complément, AMORCE a transmis un simulateur Excel® permettant à chaque adhérent de simuler ses futurs soutiens pour la prochaine période d’agrément en fonction de la dernière proposition de barème du Ministère et de la proposition de barème d’AMORCE. AMORCE a demandé à ses collectivités adhérentes de faire la simulation et de se mobiliser afin d’alerter le ministère sur l’impact du nouveau barème et l’arbitrage de l’enveloppe.  Dans cet objectif, chaque adhérent a reçu un modèle de courrier type à envoyer à l’attention du Premier Ministre et/ou de la Ministre de l’écologie pour soutenir la démarche.  Pour AMORCE, l’heure est venue pour les collectivités d’exprimer leurs préoccupations sur cette négociation auprès du Gouvernement. Celui-ci doit arrêter dans les prochaines semaines sa position sur l’enveloppe de financement par les metteurs sur le marché de la gestion des déchets d’emballages ménagers avec pour objectif de financer plus de tonnes recyclées pour atteindre 75%  de recyclage mais aussi pour participer aux investissements nécessaire à la modernisation des centres de tri français évalués à plus de 1, 5 milliards d’euros par l’ADEME. AMORCE a d’ailleurs rencontré les cabinets du Premier Ministres, de la Ministre de l’Ecologie et du Ministre des Collectivités Territoriales….qui ont reconnu la difficulté de cet arbitrage mais aussi la légitimité de notre position.

 

Graphique - Répartition théorique de l’enveloppe des 80%, de prise en charge des coûts, évaluée par la DGPR à 712 millions d’euros

Sans titre1.png

 

 

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents d'août 2016