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TGAP : la nouvelle trajectoire proposée par le gouvernement remet en cause l'équilibre de la feuille de route économie circulaire

15 juillet 2018

Moins d’un mois après la publication de la feuille de route économie circulaire, qui contenait plusieurs avancées issues des propositions d’AMORCE, le Gouvernement a présenté au cours de la Conférence Nationale des Territoires du 17 mai son projet de réforme de la fiscalité déchets. Alors que la concertation sur la FREC avait jusqu’ici été menée sans éléments chiffrés sur la fiscalité, la trajectoire proposée par le Gouvernement entraînerait une hausse très importante de la fiscalité sur le stockage et la valorisation énergétique, qui pénaliserait lourdement les collectivités.

En effet, la trajectoire présentée prévoit :

  • Pour le stockage, un taux de 65€/t en 2025, avec une très forte atténuation, puis une disparition, de la réfaction sur la valorisation du biogaz

  • Pour le traitement : un taux de 25€/t pour les installations non R1 et de 15€/t pour les installations R1.

En parallèle, le Gouvernement propose deux mesures de compensations, certes inspirées des propositions d’AMORCE (TVA à 5, 5% sur les activités contribuant à l’économie circulaire et réduction de 8 à 3% des frais
de gestion de la TEOM en cas de tarification incitative les 3 premières années), mais
qui ne compensent que très partiellement
(et pour certaines collectivités, pas du tout) l’augmentation de la TGAP, et ce, même en cas de division par deux du stockage prévu par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Avec ces montants, les recettes globales de la TGAP passeraient à 920 millions d’euros en 2025, en cas d’atteinte des objectifs de 50% de réduction du stockage de la LTECV. AMORCE et le MTES s’accordent sur le fait que ce prélèvement de 920 millions d’euros représenterait une augmentation du prélèvement de TGAP de plus de 460 millions d’euros en 2025 donc 240 millions d’euros sur les DMA des collectivités, en cas d’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du stockage (et d’une stabilisation du tonnage incinéré).

Par ailleurs, sans garantie formelle sur la réduction des déchets résiduels, le prélèvement de TGAP pourrait dans le pire des scénarios atteindre 1, 4 milliards d’euros contre 450 millions d’euros en 2017.

AMORCE s’oppose à la proposition du Gouvernement, pour les raisons suivantes :

  • l’ambition du Gouvernement était que cette trajectoire n’entraîne pas de perte financière pour les collectivités, à condition d’atteindre les objectifs nationaux sur la gestion des déchets. Toutefois, les garanties sur les mesures qui permettront de diminuer l’élimination des déchets sont aujourd’hui insuffisantes pour affirmer que ces objectifs seront atteints. Si les tonnages éliminés ne diminuent pas suffisamment, la sanction financière pourrait être très lourde pour les collectivités. La hausse des taux de TGAP ne peut être envisagée qu’à prélèvement constant de fiscalité sur les déchets, ce qui passe inéluctablement par la réduction significative de la part des déchets résiduels, dont une grande partie ne dépend pas des collectivités. Ce niveau de prélèvement constant est nécessaire pour stabiliser les prélèvements fiscaux sur le service public des déchets et pour éviter une augmentation artificielle des dépenses de fonctionnement des collectivités, incompatible avec les engagements pris dans le cadre de la CNT en matière de maîtrise budgétaire (+1, 2%).

  • Pour cela, l’État doit garantir et fixer des échéances précises de mise en application des dispositions de la FREC devant entraîner une réduction des déchets ménagers et assimilés résiduels (et intégrant les délais minimums nécessaires à la mesure des effets de réduction des déchets qu’elles entraîneront) à savoir :

  • Faire enfin appliquer dès 2019 (par des contrôle et des sanctions) les obligations faites aux entreprises de collecter sélectivement les 5 matériaux prioritaires (papier/carton, métal, bois, plastique, verre), l’obligation faite aux gros producteurs de biodéchets de faire collecter sélectivement et valoriser les biodéchets, l’obligation faite aux distributeurs de matériaux de mettre en place un réseau de collecte des déchets du BTP. A ce jour ces obligations ne sont ni contrôlées, ni sanctionnées par l’État et ne sont donc globalement pas mises en œuvre.

  • Rendre contraignants dès 2020 les objectifs de recyclage des éco-organismes sous REP, sachant qu’aucune des filières REP existante n’atteint tous les objectifs de collecte sélective et de recyclage à l’échéance des agréments (exemple 67% au lieu de 75% pour les emballages)

  • Instaurer, dès 2019, de nouvelles filières de REP sur les gisements non recyclables des déchets ménagers (les REP Jouets, loisirs sport, bricolage et jardinage) et des REP de compensation financière pour permettre de réduire drastiquement les 200 kg/hab/an de déchets non recyclables sur lesquels il serait profondément injuste et improductif d’augmenter la TGAP aval.

  • AMORCE s’oppose à ce que les collectivités locales continuent à payer de la TGAP sur les 120 kg par habitant et par an de déchets n’ayant aucune solution de recyclage. Sur ce gisement, la TGAP aval est injuste et inefficace, il serait plus pertinent de lui substituer une TGAP amont payée par les metteurs sur le marché. AMORCE propose donc une franchise de TGAP sur 120 kg/hab/an.

  • AMORCE propose la mise en place d’un bonus de 15 euros/ tonne de TGAP stockage et de 5 euros de TGAP incinération pour les collectivités atteignant l’objectif de 50% de réduction du stockage sur base 2010.

  • AMORCE demande l’exonération complète de TGAP pour les UVE atteignant le critère R1 qui lui donne le statut légal de valorisation et non d’élimination des déchets sur lequel est fondé la TGAP. Le MTES s’est montré ouvert à une meilleure prise en compte de la VE dans la modulation, mais sans doute pas à l’exonération totale de TGAP.

  • AMORCE propose une modulation progressive de 15 euros/tonne pour les déchets stockés ayant fait l’objet d’un tri industriel (tri des emballages, ou tri des matériaux, ou tri mécanique) des matières recyclables (à noter que les deux dernières mesures impactent positivement le milieu urbain pour la première et le milieu rural pour la seconde, ce qui garantit une forme d’équilibre).

  • AMORCE propose de plafonner les recettes de TGAP affecté au budget général de l’État (dite proposition de « plafond mordant » ). En effet, l’État s’est plusieurs fois engagé à ne pas chercher à augmenter ses recettes de TGAP. LA TGAP Déchets génère aujourd’hui 460 M euros dont 150 M euros est affecté au fonds déchets. SI l’État veut rester crédible vis à vis de son engagement, AMORCE propose que l’État garantisse que toute recette de TGAP déchets au-delà de 310 millions d’euros soit affectée à un fond de développement de l’économie circulaire faisant l’objet d’une gouvernance partagéeà l’échelle régionale entre : l’État, la Région, les collectivités compétente et les entreprises sur le modèle des Agences de l’Eau.

AMORCE a présenté ses positions et ses estimations sur l’impact financier des mesures proposées au cours de la réunion du 17 mai, et a été rejointe par les représentants des associations présentes, qui se sont également opposés à la trajectoire du Gouvernement. En l’état, AMORCE s’oppose à l’augmentation de la TGAP.

AMORCE a rencontré deux fois le MTES et continue de tenter de faire évoluer la trajectoire proposée par le ministère. Par ailleurs, AMORCE a mis au point un simulateur des conséquences financières des mesures à l’échelle d’un territoire. Celui-ci vous permettra d’estimer l’impact de la proposition du Gouvernement pour votre collectivité. Ces chiffres alimentent également les estimations d’AMORCE et lui permettront de défendre les territoires en s’appuyant sur les données les plus solides possible. Les négociations bilatérales continuent entre AMORCE et le gouvernement et devraient aboutir d’ici la fin du mois de juin.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de juillet 2018